Lorsqu\u2019un fonds de commerce est vendu ou est apport\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9, un acte \u00e9crit formalisant l\u2019op\u00e9ration est, en principe, \u00e9tabli. Un acte dans lequel il n\u2019est d\u00e9sormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu\u2019alors impos\u00e9es par la loi. Explications.<\/p>\n
M\u00eame si la vente d\u2019un fonds de commerce peut, en th\u00e9orie, valablement \u00eatre conclue par un simple accord verbal, elle fait pratiquement toujours l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit, le plus souvent r\u00e9dig\u00e9 par un professionnel.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, jusqu\u2019\u00e0 maintenant, l\u2019acte constatant la vente (amiable) ou l\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un fonds de commerce devait, sauf exceptions, comporter certaines informations. Ainsi, devaient notamment y \u00eatre indiqu\u00e9s le nom de la personne qui avait vendu le fonds de commerce \u00e0 l\u2019actuel vendeur ou apporteur, la date et le prix de cette vente, les \u00e9ventuelles garanties prises sur ce fonds (privil\u00e8ges, nantissements), les conditions du bail (date, dur\u00e9e, nom et adresse du bailleur) portant sur le local dans lequel le fonds \u00e9tait exploit\u00e9, ainsi que le chiffre d\u2019affaires et les r\u00e9sultats d\u2019exploitation r\u00e9alis\u00e9s au cours des trois exercices pr\u00e9c\u00e9dant celui de la vente. Et faute de contenir ces mentions, cens\u00e9es prot\u00e9ger l\u2019acqu\u00e9reur, l\u2019acte de vente pouvait, \u00e0 la demande de ce dernier, \u00eatre tout bonnement annul\u00e9.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> ces mentions n\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 plus obligatoires (depuis une loi du 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016) en cas d\u2019apport du fonds de commerce \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui \u00e9tait d\u00e9tenue en totalit\u00e9 par l\u2019apporteur.<\/p>\n Cette obligation vient d\u2019\u00eatre purement et simplement supprim\u00e9e, les pouvoirs publics ayant estim\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9e aux r\u00e9els besoins de l\u2019acqu\u00e9reur, et \u00e9tait donc inutile. Le vendeur d\u2019un fonds de commerce n\u2019est donc plus tenu de fournir \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, tout au moins dans l\u2019acte de vente, les informations \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n Reste que certaines de ces informations sont publiques et peuvent, en principe, \u00eatre obtenues aupr\u00e8s des greffes des tribunaux de commerce (comptes annuels, nantissements).<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> la suppression des mentions l\u00e9gales obligatoires dans l\u2019acte de vente ne prive pas pour autant l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un fonds de commerce de toute protection. En effet, avant la conclusion de la vente, ce dernier ne manque \u00e9videmment pas, avec l\u2019assistance de son conseil (par exemple, son expert-comptable), de recueillir aupr\u00e8s du vendeur les informations qui lui sont n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier la consistance et la valeur r\u00e9elles du fonds (chiffre d\u2019affaires, r\u00e9sultat d\u2019exploitation, nombre de salari\u00e9s, contrats en cours…). Il peut ainsi engager la responsabilit\u00e9 du vendeur si celui-ci omet de lui communiquer les informations demand\u00e9es ou dissimule volontairement une information importante.<\/p>\n…\u00a0qui viennent d\u2019\u00eatre supprim\u00e9es<\/h3>\n