Une clause anti-abus g\u00e9n\u00e9rale, sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par la loi de finances pour\u00a02019. Elle permet \u00e0 l\u2019administration de remettre en cause les montages non authentiques, c\u2019est-\u00e0-dire mis en place dans le but principal d\u2019obtenir un avantage fiscal allant \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intention du l\u00e9gislateur, sauf motifs commerciaux valables.<\/p>\n
Cette clause peut s\u2019appliquer \u00e0 toutes les op\u00e9rations ayant une incidence sur le calcul du r\u00e9sultat des soci\u00e9t\u00e9s au titre des exercices ouverts \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, peu importe, vient de pr\u00e9ciser l\u2019administration fiscale, la date \u00e0 laquelle le montage a \u00e9t\u00e9 mis en place.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019administration l\u00e8ve certaines incertitudes que suscitait la r\u00e9daction de cette clause. Elle indique ainsi que l\u2019\u00e9valuation du crit\u00e8re de \u00ab\u00a0but principalement fiscal\u00a0\u00bb se r\u00e9alise en proportion de l\u2019ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenus gr\u00e2ce au montage en cause. Et s\u2019agissant de la notion de motifs commerciaux, elle l\u2019entend au sens large, c\u2019est-\u00e0-dire de toute justification \u00e9conomique, m\u00eame si elle n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale. Peuvent ainsi r\u00e9pondre \u00e0 des motifs valables les structures de d\u00e9tention patrimoniale ayant des activit\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n L\u2019administration souligne qu\u2019elle n\u2019a pas le droit de choisir entre la clause anti-abus ou la proc\u00e9dure classique d\u2019abus de droit. En pr\u00e9sence d\u2019actes fictifs ou \u00e0 but exclusivement fiscal, elle est tenue d\u2019engager la proc\u00e9dure classique, laquelle pr\u00e9voit des garanties et des sanctions sp\u00e9cifiques (saisine du comit\u00e9 de l\u2019abus de droit, p\u00e9nalit\u00e9 automatique de 80\u00a0%). Mais lorsque les conditions de la clause anti-abus sont r\u00e9unies, c\u2019est cette derni\u00e8re qui doit fonder la remise en cause de l\u2019op\u00e9ration. Les deux proc\u00e9dures sont donc exclusives l\u2019une de l\u2019autre.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> la clause anti-abus donne lieu aux p\u00e9nalit\u00e9s fiscales de droit commun, \u00e0 savoir 40\u00a0% en cas de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et 80\u00a0% en cas de man\u0153uvres frauduleuses, sous r\u00e9serve que leurs conditions d\u2019application soient remplies.<\/p>\n Quant au nouvel abus de droit, \u00e9galement issu de la loi de finances pour\u00a02019, l\u2019administration pr\u00e9cise qu\u2019il ne s\u2019applique pas en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\nEt l\u2019articulation avec les autres dispositifs anti-abus existants\u00a0?<\/h3>\n