Lorsqu\u2019une personne mari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par son entreprise, elle n\u2019engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Le cr\u00e9ancier (la banque) ne peut donc pas poursuivre le paiement de la dette sur les biens communs du couple, sauf si le conjoint de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (du chef d\u2019entreprise) a express\u00e9ment consenti au cautionnement.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> lorsque le conjoint a donn\u00e9 son consentement expr\u00e8s au cautionnement, ses biens propres demeurent \u00e0 l\u2019abri des poursuites du cr\u00e9ancier.<\/p>\n Les biens communs ne sont pas engag\u00e9s non plus lorsque les \u00e9poux ont souscrit s\u00e9par\u00e9ment des cautionnements pour garantir la m\u00eame dette et qu\u2019aucun d\u2019eux n\u2019a d\u00e9clar\u00e9 express\u00e9ment approuver le cautionnement souscrit par l\u2019autre.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une femme mari\u00e9e s\u2019\u00e9tait port\u00e9e caution envers une banque en garantie d\u2019un pr\u00eat souscrit par sa soci\u00e9t\u00e9. De son c\u00f4t\u00e9, son mari avait, par un acte distinct, sign\u00e9 un cautionnement solidaire pour cette m\u00eame dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la banque. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire, la banque avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re portant sur un bien immobilier qui appartenait en commun \u00e0 cette femme et \u00e0 son mari. En effet, elle consid\u00e9rait que par son acte, le mari avait donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019engagement de caution pris par son \u00e9pouse et qu\u2019elle \u00e9tait donc en droit d\u2019agir sur ce bien immobilier d\u00e9tenu en commun par les \u00e9poux.<\/p>\n \u00c0 tort, selon les juges, qui ont estim\u00e9 que les cautionnements souscrits unilat\u00e9ralement par chaque conjoint n\u2019\u00e9tablissaient pas, \u00e0 eux seuls, le consentement expr\u00e8s de chacun d\u2019eux \u00e0 l\u2019engagement de caution de l\u2019autre. La banque n\u2019\u00e9tait donc pas en droit d\u2019agir sur un bien appartenant en commun aux \u00e9poux.<\/p>\nDes actes de cautionnement s\u00e9par\u00e9s<\/h3>\n