Si la dur\u00e9e du travail est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9compt\u00e9e sur une base horaire hebdomadaire, certains salari\u00e9s, en particulier ceux qui disposent d\u2019une r\u00e9elle autonomie dans l\u2019organisation de leur emploi du temps, peuvent \u00eatre soumis \u00e0 un forfait annuel en jours. Autrement dit, leur temps de travail s\u2019\u00e9tablit sur la base d\u2019un nombre de jours travaill\u00e9s dans l\u2019ann\u00e9e, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e forfaitairement.<\/p>\n
Mais le recours \u00e0 un tel dispositif n\u00e9cessite l\u2019existence d\u2019un accord collectif (d\u2019entreprise, de branche\u2026), qui fixe notamment le nombre de jours travaill\u00e9s. Et surtout, il implique la signature d\u2019une convention individuelle avec chaque salari\u00e9 soumis au forfait jours. Une condition sur laquelle les juges ne transigent pas et dont l\u2019oubli peut co\u00fbter tr\u00e8s cher \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 commercial s\u2019\u00e9tait vu remettre, lors de son embauche et contre signature, l\u2019accord d\u2019entreprise pr\u00e9voyant l\u2019application d\u2019un forfait jours \u00e0 la cat\u00e9gorie de salari\u00e9s dont il relevait. Plus tard, il avait saisi la justice afin d\u2019obtenir, entre autres, un rappel de r\u00e9mun\u00e9ration de plus de 822\u00a0000\u00a0\u20ac au titre des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es. Son employeur, quant \u00e0 lui, estimait que le paiement de ces heures n\u2019\u00e9tait pas d\u00fb puisque le salari\u00e9 \u00e9tait soumis \u00e0 une convention de forfait en jours.<\/p>\n
Amen\u00e9e \u00e0 se prononcer, la Cour de cassation a affirm\u00e9 que la simple remise au salari\u00e9 de l\u2019accord collectif instaurant le forfait jours dans la soci\u00e9t\u00e9 ne pouvait pas tenir lieu de convention individuelle de forfait. De sorte qu\u2019en l\u2019absence de convention individuelle de forfait conclue par \u00e9crit entre l\u2019employeur et le salari\u00e9, ce dernier n\u2019\u00e9tait pas soumis au forfait jours et \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer le paiement des heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019il avait accomplies. L\u2019employeur a ainsi \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser au salari\u00e9 plus de 1,2\u00a0M\u20ac au titre des heures suppl\u00e9mentaires accomplies et des repos compensateurs correspondants.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> lors de pr\u00e9c\u00e9dentes affaires, les juges ont d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que le fait de mentionner le forfait jours sur le bulletin de paie du salari\u00e9, de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019accord instituant le forfait jours dans son contrat de travail ou de remettre aux employ\u00e9s, contre signature, une note de service qui pr\u00e9cise les salari\u00e9s soumis \u00e0 un forfait jours ne se substitue pas \u00e0 l\u2019obligation de signer une convention individuelle de forfait. La convention doit obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit annex\u00e9 au contrat de travail du salari\u00e9 ou d\u2019une clause ins\u00e9r\u00e9e dans ce contrat.<\/p>\n