Les associations comptant au moins\u00a011\u00a0salari\u00e9s pendant\u00a012\u00a0mois cons\u00e9cutifs doivent mettre en place un comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE). Celui-ci comprend, outre l\u2019employeur, des repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel de l\u2019association.<\/p>\n
Ne peuvent pas participer aux \u00e9lections du CSE, ni comme \u00e9lecteurs, ni comme candidats, les salari\u00e9s qui d\u00e9tiennent une d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re d\u2019autorit\u00e9 sur un service, un d\u00e9partement ou un \u00e9tablissement de l\u2019association \u00e9tablie par \u00e9crit et permettant de les assimiler \u00e0 l\u2019employeur ou bien ceux qui repr\u00e9sentent effectivement ce dernier devant les institutions repr\u00e9sentatives du personnel.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, la directrice d\u2019un \u00e9tablissement m\u00e9dico-\u00e9ducatif g\u00e9r\u00e9 par une association avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lue membre suppl\u00e9ant du CSE dans le coll\u00e8ge cadres. Son employeur avait alors demand\u00e9 en justice l\u2019annulation de son \u00e9lection. L\u2019association soutenait, en effet, que la salari\u00e9e ne pouvait pas repr\u00e9senter les salari\u00e9s au CSE puisqu\u2019elle participait aux r\u00e9unions des institutions repr\u00e9sentatives du personnel quand les questions \u00e0 l\u2019ordre du jour concernaient son \u00e9tablissement et qu\u2019elle intervenait, lors de ces r\u00e9unions, pour r\u00e9pondre aux questions des \u00e9lus. De plus, la salari\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e9crite selon laquelle elle \u00e9tait responsable du personnel et charg\u00e9e de recruter les salari\u00e9s.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que la salari\u00e9e \u00e9tait \u00e9ligible et elle a donc refus\u00e9 d\u2019annuler son \u00e9lection. En effet, m\u00eame si la salari\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, elle \u00e9tait toujours tenue d\u2019agir sous l\u2019autorit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale et elle n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e \u00e0 signer les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 exercer le pouvoir disciplinaire. De plus, elle ne repr\u00e9sentait pas son employeur devant les instances repr\u00e9sentatives du personnel puisque sa mission se limitait \u00e0 assister la directrice g\u00e9n\u00e9rale lors des r\u00e9unions lorsque les questions \u00e9voqu\u00e9es concernaient l\u2019\u00e9tablissement m\u00e9dico-\u00e9ducatif qu\u2019elle g\u00e9rait.<\/p>\n