Le d\u00e9tachement consiste, pour un employeur exer\u00e7ant son activit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 envoyer un de ses salari\u00e9s en France afin qu\u2019il y ex\u00e9cute un travail pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019employeur \u00e9tranger doit effectuer une d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement via le t\u00e9l\u00e9service \u00ab\u00a0Sipsi\u00a0\u00bb mis en place par le minist\u00e8re du Travail. Jusqu\u2019alors, l\u2019entreprise fran\u00e7aise qui avait recours \u00e0 des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s devait, avant le d\u00e9but de leur d\u00e9tachement, demander, \u00e0 l\u2019employeur \u00e9tranger, une copie de cette d\u00e9claration. Depuis le\u00a01er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02019, c\u2019est son accus\u00e9 de r\u00e9ception aupr\u00e8s du t\u00e9l\u00e9service qu\u2019elle doit exiger de l\u2019employeur \u00e9tranger.<\/p>\n Depuis cette m\u00eame date, l\u2019entreprise fran\u00e7aise doit \u00e9galement demander \u00e0 l\u2019employeur \u00e9tranger une attestation sur l\u2019honneur certifiant que ce dernier a pay\u00e9 les amendes qui lui ont \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 la suite du non-respect des r\u00e8gles applicables au d\u00e9tachement (absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement, par exemple). Cette attestation devant comporter les nom, pr\u00e9nom, raison sociale de l\u2019employeur \u00e9tranger et la signature de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019entreprise fran\u00e7aise n\u2019a plus \u00e0 obtenir une copie du document d\u00e9signant le repr\u00e9sentant en France de l\u2019employeur \u00e9tranger car cette mention est d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9e dans la d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement.<\/p>\n