R\u00e9cemment publi\u00e9e, la loi Pacte est venue retoucher les dispositifs d\u2019\u00e9pargne retraite. D\u2019autres produits, comme l\u2019assurance-vie ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s. Ainsi, outre la mise en place de la transf\u00e9rabilit\u00e9 interne des contrats, la loi Pacte est venue durcir les obligations des assureurs en mati\u00e8re de versement des capitaux aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019assurance-vie.<\/p>\n
Rappelons qu\u2019apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019avis de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 et les coordonn\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat, l\u2019assureur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 15\u00a0jours pour demander \u00e0 ce dernier de lui fournir l\u2019ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au paiement.<\/p>\n
Nouveaut\u00e9, l\u2019obligation de demander les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au paiement est d\u00e9sormais assortie d\u2019une sanction. Ainsi, si l\u2019assureur ne se rapproche pas du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le d\u00e9lai de 15\u00a0jours pr\u00e9vu, les capitaux pr\u00e9sents sur le contrat produisent de plein droit des int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal durant un\u00a0mois puis, \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai d\u2019un\u00a0mois, au triple du taux l\u00e9gal.<\/p>\n
Esp\u00e9rons que cette sanction, applicable depuis le 23\u00a0mai\u00a02019, incitera les assureurs \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9lais de traitement des versements\u2026<\/p>\n