Une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI), propri\u00e9taire d\u2019un immeuble, y avait fait r\u00e9aliser d\u2019importants travaux (r\u00e9fection des sols, modification des ouvertures ext\u00e9rieures, redistribution des surfaces, cr\u00e9ation d\u2019appartements\u2026). Des travaux qui avaient conduit \u00e0 porter la surface totale des pi\u00e8ces et annexes de 190 m\u00b2 \u00e0 plus de 400 m\u00b2. Fiscalement, la SCI avait d\u00e9duit de son revenu brut le montant de ces d\u00e9penses d\u2019am\u00e9lioration du bien immobilier.<\/p>\n
Suite \u00e0 une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, l\u2019administration fiscale avait r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 l\u2019associ\u00e9 majoritaire (99,91\u00a0% des parts) de la SCI des cotisations suppl\u00e9mentaires d\u2019imp\u00f4t et de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux apr\u00e8s r\u00e9int\u00e9gration de la totalit\u00e9 des d\u00e9penses de travaux que la SCI avait d\u00e9duite. En effet, selon le fisc, vu l\u2019ampleur de l\u2019op\u00e9ration, ces travaux devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux de reconstruction, et non pas d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019immeuble. Or ce type de travaux n\u2019est pas, contrairement aux travaux d\u2019am\u00e9lioration, d\u00e9ductible du r\u00e9sultat de la SCI. Apr\u00e8s avoir vainement tent\u00e9 de faire annuler ces cotisations aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, l\u2019associ\u00e9 de la SCI avait soumis le litige \u00e0 la justice administrative.<\/p>\n
Les juges du Conseil d\u2019\u00c9tat ont alors soulign\u00e9 que ni les plans, ni les autres pi\u00e8ces produites par le g\u00e9rant de la SCI, dont un certificat d\u2019urbanisme de 1973 mentionnant une surface b\u00e2tie de 345 m\u00b2 et des attestations de surface habitables \u00e9tablies post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, ne permettaient d\u2019\u00e9tablir que l\u2019immeuble pr\u00e9sentait, avant l\u2019engagement des travaux, une surface habitable sup\u00e9rieure \u00e0 celle mentionn\u00e9e dans la d\u00e9claration H1 (d\u00e9claration recensant les constructions nouvelles et aidant \u00e0 \u00e9tablir leur valeur locative cadastrale) souscrite en 1970.<\/p>\n
La Haute juridiction administrative en a conclu que les travaux en question \u00e9quivalaient, par leur importance, \u00e0 une reconstruction de l\u2019immeuble, dont le montant n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019\u00eatre pris en compte pour la d\u00e9termination des revenus fonciers de l\u2019associ\u00e9 de la SCI.<\/p>\n