Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des petites entreprises b\u00e9n\u00e9ficient de certains all\u00e8gements de leurs obligations comptables.<\/p>\n
Ainsi, elles sont dispens\u00e9es d\u2019\u00e9tablir un rapport de gestion, peuvent adopter une pr\u00e9sentation simplifi\u00e9e de leurs comptes annuels et demander (sauf celles qui appartiennent \u00e0 un groupe) que leur compte de r\u00e9sultat ne soit pas rendu public. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que d\u00e9sormais, lorsque le compte de r\u00e9sultat ne sera pas rendu public, le rapport du commissaire aux comptes ne sera pas non plus rendu public\u00a0; mais dans ce cas, les comptes devront comporter une mention sur l\u2019avis \u00e9mis par ce dernier (avis sans r\u00e9serve, avis avec r\u00e9serves, avis d\u00e9favorable ou incapacit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre un avis).<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> lorsqu\u2019elles souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure de confidentialit\u00e9, les petites entreprises doivent accompagner le d\u00e9p\u00f4t de leurs comptes annuels au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) d\u2019une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/p>\n Jusqu\u2019alors, les petites entreprises \u00e9taient celles qui ne d\u00e9passaient pas, \u00e0 la cl\u00f4ture du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants\u00a0: 4\u00a0millions d\u2019euros de total de bilan, 8\u00a0millions d\u2019euros de chiffre d\u2019affaires net et 50\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n Ces seuils viennent d\u2019\u00eatre relev\u00e9s \u00e0 6\u00a0millions d\u2019euros de total de bilan et \u00e0 12\u00a0millions de chiffre d\u2019affaires, le nombre de salari\u00e9s restant fix\u00e9 \u00e0\u00a050. <\/p>\n