L\u2019objectif des pouvoirs publics de \u00ab\u00a0favoriser la croissance et la transformation des entreprises\u00a0\u00bb vient de se traduire par le vote de la fameuse \u00ab\u00a0loi Pacte\u00a0\u00bb, publi\u00e9e r\u00e9cemment. Une loi qui modifie notamment les seuils d\u2019effectif des entreprises, entend favoriser le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9pargne salariale et r\u00e9forme en profondeur l\u2019\u00e9pargne retraite. Zoom sur les principales mesures introduites.<\/p>\n
La loi Pacte instaure, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2020, de nouvelles r\u00e8gles concernant les seuils sociaux des entreprises et les effets de leur franchissement.<\/p>\n \u00c0 cette date, le nombre de seuils sera, sauf exceptions, r\u00e9duit \u00e0 trois\u00a0: au moins\u00a011, au moins\u00a050 et au moins\u00a0250 salari\u00e9s. Ainsi, seules les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s (au lieu d\u2019au moins\u00a020) devront instaurer un r\u00e8glement int\u00e9rieur et s\u2019acquitter de la contribution au Fnal au taux de 0,50\u00a0%. Le seuil d\u2019au moins 20\u00a0salari\u00e9s continuera toutefois de s\u2019appliquer en mati\u00e8re d\u2019obligation d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s.<\/p>\n Et, en principe, le franchissement d\u2019un seuil ne produira d\u2019effets, et donc de nouvelles obligations pour l\u2019employeur, qu\u2019au bout de 5\u00a0ans.<\/p>\n Le recours au statut d\u2019entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL) est encourag\u00e9. Rappelons que ce statut permet \u00e0 un entrepreneur individuel de s\u00e9parer son patrimoine professionnel de son patrimoine priv\u00e9 et de prot\u00e9ger ainsi ce dernier des risques li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9.<\/p>\n Ainsi, d\u2019une part, l\u2019entrepreneur individuel est d\u00e9sormais invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer, lorsqu\u2019il cr\u00e9e son entreprise, s\u2019il d\u00e9cide d\u2019exercer son activit\u00e9 en tant qu\u2019EIRL ou en tant qu\u2019entrepreneur individuel classique. Et d\u2019autre part, les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir pour opter en faveur de ce statut sont all\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n En outre, le chef d\u2019entreprise a d\u00e9sormais l\u2019obligation de d\u00e9clarer au CFE l\u2019activit\u00e9 professionnelle de son conjoint lorsqu\u2019il travaille r\u00e9guli\u00e8rement avec lui, ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associ\u00e9 ou salari\u00e9). Et attention, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9claration, il sera r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9clar\u00e9 le statut de conjoint salari\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire le plus protecteur. Une mesure qui, selon les pouvoirs publics, devrait inciter les entrepreneurs \u00e0 d\u00e9clarer leur conjoint et permettre \u00e0 ce dernier de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection sociale.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, les soldes avaient lieu 2\u00a0fois par an, en \u00e9t\u00e9 et en hiver, au cours de 2\u00a0p\u00e9riodes de 6\u00a0semaines chacune, uniform\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9es pour l\u2019ensemble du territoire national.<\/p>\n La loi Pacte pr\u00e9voit que les deux p\u00e9riodes de soldes auront d\u00e9sormais une dur\u00e9e comprise entre 3 et 6\u00a0semaines. Les dates de d\u00e9but et de fin de ces p\u00e9riodes \u00e9tant fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019\u00c9conomie.<\/p>\n Et comme auparavant, des dates diff\u00e9rentes pourront \u00eatre pr\u00e9vues pour certains d\u00e9partements pour tenir compte d\u2019une forte saisonnalit\u00e9 des ventes ou d\u2019op\u00e9rations commerciales men\u00e9es dans des r\u00e9gions frontali\u00e8res. Mais ces dates d\u00e9rogatoires ne concerneront toujours pas les ventes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 distance.<\/p>\n La cr\u00e9ation d\u2019entreprise est facilit\u00e9e par la mise en place d\u2019une plate-forme unique qui permettra aux futurs entrepreneurs d\u2019effectuer toutes leurs formalit\u00e9s en ligne. Ce nouveau dispositif remplacera donc les 7\u00a0guichets existants aujourd\u2019hui. Toutes les informations seront, par cons\u00e9quent, centralis\u00e9es au sein d\u2019un seul registre, ce qui devrait \u00e9viter les d\u00e9clarations redondantes et chronophages.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019obligation pour les artisans de suivre un stage \u00e0 l\u2019installation avant de d\u00e9marrer leur activit\u00e9 devient facultative.<\/p>\n La loi introduit \u00e9galement de nombreuses dispositions destin\u00e9es \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9pargne salariale. Ainsi notamment, elle rend l\u2019int\u00e9ressement plus attractif en portant de la moiti\u00e9 aux trois quarts du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, soit \u00e0 30\u00a0393\u00a0\u20ac (au lieu de 20\u00a0262\u00a0\u20ac) en 2019, le plafond de la prime pouvant \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre d\u2019un m\u00eame exercice.<\/p>\n Autre mesure, la mise en place d\u2019un Perco n\u2019est d\u00e9sormais plus subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne d\u2019entreprise (PEE) ou d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne interentreprises (PEI) b\u00e9n\u00e9ficiant aux salari\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n Enfin, l\u2019\u00e9pargne retraite est r\u00e9form\u00e9e en profondeur. En effet, la nouvelle loi cr\u00e9e le plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER), plan qui r\u00e9unit des produits de retraite d\u00e9j\u00e0 existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l\u2019article\u00a083. Concr\u00e8tement, le PER pourra \u00eatre aliment\u00e9 par\u00a0:<\/p>\n – des versements volontaires de l\u2019\u00e9pargnant\u00a0;<\/p>\n – des versements provenant de la participation et de l\u2019int\u00e9ressement ou d\u2019un compte \u00e9pargne temps\u00a0;<\/p>\n – des versements obligatoires (PER entreprise).<\/p>\n En outre, ce nouveau produit permettra d\u00e9sormais la sortie de l\u2019\u00e9pargne retraite en capital, et non plus seulement en rente viag\u00e8re. Enfin, dans certains cas (d\u00e9c\u00e8s du conjoint, invalidit\u00e9, liquidation judiciaire, surendettement…), les sommes qui y seront plac\u00e9es pourront \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9es avant la liquidation de la retraite.<\/p>\n Reste aux pouvoirs publics \u00e0 d\u00e9terminer le r\u00e9gime fiscal attach\u00e9 \u00e0 ce nouveau type de placement.<\/p>\n \n \u00c0 noter : <\/span>la loi Pacte autorise le transfert de l\u2019\u00e9pargne issue d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie vers un autre contrat ainsi que vers un plan d\u2019\u00e9pargne retraite (nouvellement cr\u00e9\u00e9 par la loi). Un transfert possible d\u00e8s 2022 et \u00e0 condition, notamment, que le contrat d\u2019assurance-vie ait plus de 8ans.<\/p>\nLa protection de l\u2019entrepreneur individuel et de son conjoint renforc\u00e9e<\/h3>\n
La dur\u00e9e des soldes raccourcie<\/h3>\n
La cr\u00e9ation d\u2019entreprise simplifi\u00e9e<\/h3>\n
L\u2019\u00e9pargne salariale encourag\u00e9e<\/h3>\n
Les dispositifs d\u2019\u00e9pargne retraite refondus<\/h3>\n