Lorsque la finalit\u00e9 (on parle \u00ab\u00a0d\u2019objet\u00a0\u00bb) d\u2019un contrat est illicite parce qu\u2019elle est contraire \u00e0 la loi ou \u00e0 une r\u00e8glementation, ce contrat est nul. Les juges viennent d\u2019appliquer ce principe dans une affaire o\u00f9 un contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu en violation d\u2019un code de d\u00e9ontologie professionnelle.<\/p>\n
Dans cette affaire, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9march\u00e9 \u00e0 son cabinet, un ost\u00e9opathe avait sign\u00e9 un bon de commande pour qu\u2019un encart publicitaire destin\u00e9 \u00e0 informer le public de son activit\u00e9 soit publi\u00e9 dans un r\u00e9pertoire pratique. L\u2019ost\u00e9opathe ayant souhait\u00e9 se r\u00e9tracter, le prestataire lui avait alors r\u00e9clam\u00e9 le paiement des sommes pr\u00e9vues par le contrat.<\/p>\n
Saisis du litige, les juges ont estim\u00e9 que le contrat \u00e9tait nul car son objet \u00e9tait illicite. En effet, il avait pour objet l\u2019insertion d\u2019un encart publicitaire dans une publication alors que le code de d\u00e9ontologie des professionnels de l\u2019ost\u00e9opathie interdit tous proc\u00e9d\u00e9s directs ou indirects de publicit\u00e9. Cet ost\u00e9opathe n\u2019avait donc pas \u00e0 payer la soci\u00e9t\u00e9 avec laquelle il avait sign\u00e9 ce contrat.<\/p>\n