Quelle sanction encourt une d\u00e9cision prise par l\u2019organe d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en m\u00e9connaissance des statuts ou de son r\u00e8glement int\u00e9rieur\u00a0? La nullit\u00e9 parfois, mais pas toujours.
En effet, la Cour de cassation vient de rappeler qu\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration ne modifiant pas les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre annul\u00e9e que si elle a donn\u00e9 lieu \u00e0 la violation d\u2019une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ou des lois qui r\u00e9gissent les contrats.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> une r\u00e8gle imp\u00e9rative est une r\u00e8gle dont on ne peut pas \u00e9carter l\u2019application, notamment par un contrat. En droit des soci\u00e9t\u00e9s, on ne peut ainsi pas pr\u00e9voir dans les statuts une disposition qui d\u00e9rogerait \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle les engagements d\u2019un associ\u00e9 ne peuvent \u00eatre augment\u00e9s sans son accord.<\/p>\n Autrement dit, une d\u00e9lib\u00e9ration prise en violation d\u2019une clause des statuts (ou du r\u00e8glement int\u00e9rieur) de la soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019est pas une disposition imp\u00e9rative n\u2019encourt pas la nullit\u00e9. En l\u2019occurrence, les juges n\u2019ont pas annul\u00e9 les d\u00e9cisions de mise en r\u00e9serve syst\u00e9matique des b\u00e9n\u00e9fices et d\u2019augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations du g\u00e9rant d\u2019une SARL qui n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 alors que les statuts pr\u00e9voyaient une adoption \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des co-associ\u00e9s.<\/p>\n En revanche, la Cour de cassation a retenu que la responsabilit\u00e9 du dirigeant, associ\u00e9 majoritaire, pouvait \u00eatre mise en cause par l\u2019associ\u00e9 minoritaire pour abus de majorit\u00e9 si celui-ci parvenait \u00e0 prouver que la d\u00e9cision vot\u00e9e \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 et avait \u00e9t\u00e9 prise dans l\u2019unique but de favoriser l\u2019associ\u00e9 majoritaire \u00e0 son d\u00e9triment. Ce qui \u00e9tait le cas dans cette affaire. Les juges ayant estim\u00e9 que la baisse des b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultait de la d\u00e9cision du g\u00e9rant d\u2019augmenter sa r\u00e9mun\u00e9ration de pr\u00e8s du double en 4\u00a0ans (passant de 121\u00a0743\u00a0\u20ac en\u00a02008 \u00e0 234\u00a0660\u00a0\u20ac en\u00a02011 et \u00e0 222\u00a0056\u00a0\u20ac en\u00a02012, soit une hausse de 100\u00a0% sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e). Le g\u00e9rant associ\u00e9 a donc \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser une indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019associ\u00e9 minoritaire.<\/p>\n