{"id":7766,"date":"2019-04-22T21:42:22","date_gmt":"2019-04-22T19:42:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/?p=7766"},"modified":"2020-01-30T11:54:57","modified_gmt":"2020-01-30T10:54:57","slug":"questionnement-sur-lexoneration-de-cotisations-sociales-sur-les-bons-dachat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/04\/22\/questionnement-sur-lexoneration-de-cotisations-sociales-sur-les-bons-dachat\/","title":{"rendered":"Questionnement sur l’exon\u00e9ration de cotisations sociales sur les bons d’achat"},"content":{"rendered":"
Une tol\u00e9rance administrative pr\u00e9vue par une lettre circulaire de l\u2019Acoss 96-94 du 3 d\u00e9cembre 1996 exon\u00e8re de cotisations sociales les bons d\u2019achat et des cadeaux en nature offerts par les entreprises \u00e0 l\u2019occasion d\u2019\u00e9v\u00e9nements particuliers (notamment, mariage, Pacs, naissance) et repose sur 3 conditions :<\/p>\n
Or selon un arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2019, la circulaire qui autorise cette exon\u00e9ration est d\u00e9pourvue de toute port\u00e9e normative. La Cour de cassation confirme ainsi une solution d\u00e9j\u00e0 retenue il y a 2 ans et aux termes de laquelle les bons d\u2019achat octroy\u00e9s par l\u2019employeur sont assujettis aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Il existe donc un risque de remise en cause de cette exon\u00e9ration en cas de contr\u00f4le URSSAF, m\u00eame si la grande majorit\u00e9 des contr\u00f4leurs admettent l\u2019absence de cotisations pour l\u2019instant, si les crit\u00e8res sont respect\u00e9s.<\/u><\/p>\n