Dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, les exploitants agricoles versent des cotisations sociales personnelles \u00e0 la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) en vue, notamment, de se constituer des droits \u00e0 la retraite. En contrepartie, une fois l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal atteint (62\u00a0ans pour les exploitants n\u00e9s \u00e0 compter de\u00a01955), ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pension de retraite servie par cet organisme. Mais attention, car pour pr\u00e9tendre au paiement de cette pension, ils doivent cesser d\u00e9finitivement leur activit\u00e9 non salari\u00e9e. Une r\u00e8gle parfois contest\u00e9e par les exploitants agricoles\u2026<\/p>\n
En juillet\u00a02014, un exploitant agricole avait demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de sa pension de retraite \u00e0 la MSA. Celle-ci avait refus\u00e9 au motif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 poursuivait son activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole. L\u2019exploitant avait alors saisi la justice, estimant que ce refus allait \u00e0 l\u2019encontre, en particulier, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce qu\u2019il avait pour effet de le priver du droit d\u2019user de ses biens. Mais son argumentation n\u2019a pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aux yeux des juges de la Cour de cassation. Et pour cause\u00a0: l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019user de ses biens poursuit un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concr\u00e8tement, l\u2019obligation faite aux exploitants agricoles de cesser leur activit\u00e9 professionnelle pour percevoir leur pension de retraite personnelle a pour objectif de favoriser l\u2019installation de jeunes agriculteurs.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> les exploitants agricoles ont la possibilit\u00e9, sous certaines conditions strictes (avoir atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite ou l\u2019\u00e2ge donnant droit \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein, avoir demand\u00e9 l\u2019ensemble de leurs retraites de base et compl\u00e9mentaire\u2026), de b\u00e9n\u00e9ficier de leur pension de retraite tout en poursuivant ou en reprenant une activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole. En outre, si les conditions du cumul emploi-retraite ne sont pas remplies, ils peuvent poursuivre l\u2019exploitation ou la mise en valeur d\u2019une parcelle r\u00e9duite de terre, donner un coup de main occasionnel aux membres de la famille qui ont repris l\u2019exploitation ou encore demander une autorisation temporaire de poursuite d\u2019activit\u00e9 en cas de difficult\u00e9 \u00e0 c\u00e9der l\u2019exploitation en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou en location.<\/p>\n