Le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble a l\u2019obligation envers son locataire d\u2019effectuer les travaux qui s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9livrance conforme. La question s\u2019est pos\u00e9e de savoir, lorsqu\u2019un bien a \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 un tiers et que des travaux devaient \u00eatre effectu\u00e9s par le vendeur, \u00e0 qui revenait la charge de ces travaux\u00a0: au nouveau propri\u00e9taire ou \u00e0 l\u2019ancien, celui qui a vendu le bien\u00a0?<\/p>\n
La Cour de cassation a statu\u00e9 r\u00e9cemment sur ce point concernant un immeuble \u00e0 usage commercial et d\u2019habitation dont l\u2019ancien propri\u00e9taire avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en justice \u00e0 effectuer plusieurs r\u00e9parations (r\u00e9fection des planchers, des plafonds, des fen\u00eatres et des murs de diff\u00e9rentes pi\u00e8ces\u2026). L\u2019immeuble ayant entre-temps fait l\u2019objet d\u2019une adjudication \u00e0 un tiers, le locataire s\u2019\u00e9tait tourn\u00e9 vers celui-ci, devenu son nouveau bailleur, pour obtenir la r\u00e9alisation des travaux. Travaux dont le nouveau bailleur avait cherch\u00e9 \u00e0 se d\u00e9fausser sur le vendeur, mais en vain. En effet, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que, depuis son acquisition, le nouveau propri\u00e9taire \u00e9tait tenu \u00ab\u00a0d\u2019une obligation envers le locataire de r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance conforme du bien lou\u00e9\u00a0\u00bb. Autrement dit, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble emporte, par la m\u00eame occasion, transfert \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur du contrat de location et des obligations qui y sont li\u00e9es.<\/p>\n
\u00c0 noter qu\u2019une fois les travaux r\u00e9alis\u00e9s, le nouveau propri\u00e9taire devrait pouvoir, \u00e0 son tour, se retourner contre le vendeur afin d\u2019en obtenir le remboursement, \u00e0 moins que l\u2019acte de vente de l\u2019immeuble pr\u00e9voie le contraire.<\/p>\n