La r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant d\u2019une SARL est d\u00e9termin\u00e9e soit par les statuts, soit par une d\u00e9cision des associ\u00e9s. En pratique, le plus souvent, c\u2019est ce deuxi\u00e8me proc\u00e9d\u00e9 qui est utilis\u00e9. En effet, une r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e par les statuts n\u00e9cessiterait de modifier ces derniers \u00e0 chaque changement de r\u00e9mun\u00e9ration, ce qui serait extr\u00eamement contraignant.<\/p>\n
Il en est de m\u00eame dans une EURL\u00a0: sauf hypoth\u00e8se, tr\u00e8s rare, o\u00f9 la r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9e par les statuts, c\u2019est l\u2019associ\u00e9 unique qui d\u00e9termine la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant. Et attention, cette r\u00e9mun\u00e9ration doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision formelle qui sera consign\u00e9e dans le registre des d\u00e9cisions, et ce m\u00eame si l\u2019associ\u00e9 unique est le g\u00e9rant. Car en l\u2019absence d\u2019une telle d\u00e9cision, le g\u00e9rant prendrait le risque de voir sa r\u00e9mun\u00e9ration ult\u00e9rieurement remise en cause, par exemple par l\u2019associ\u00e9 unique (s\u2019il n\u2019est pas le g\u00e9rant), par un repreneur de la soci\u00e9t\u00e9 ou encore par le liquidateur au cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 serait mise en liquidation judiciaire.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant pouvait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e a posteriori, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s que les sommes ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues par le g\u00e9rant. Dans cette affaire, le g\u00e9rant associ\u00e9 unique d\u2019une EURL avait c\u00e9d\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses parts sociales et d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions de g\u00e9rant. Les r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019il avait per\u00e7ues en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant au titre des 5\u00a0derniers exercices avaient alors \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par le repreneur au motif qu\u2019elles n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9cid\u00e9es. En effet, elles avaient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 leur versement alors que, selon le repreneur, la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e avant d\u2019\u00eatre vers\u00e9e.<\/p>\n
Mais les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Pour eux, les r\u00e9mun\u00e9rations du g\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 parfaitement r\u00e9guli\u00e8res puisqu\u2019elles avaient, conform\u00e9ment aux statuts, fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019associ\u00e9 unique pour chaque exercice \u00e9coul\u00e9, peu importe qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues par le g\u00e9rant avant la formalisation de la d\u00e9cision par l\u2019associ\u00e9 unique. En effet, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voyaient que \u00ab\u00a0le g\u00e9rant pourrait recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e par une d\u00e9cision ordinaire des associ\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\n Observations :<\/span> la pratique, courante, qui consiste pour les associ\u00e9s d\u2019une SARL ou pour l\u2019associ\u00e9 unique d\u2019une EURL \u00e0 approuver a posteriori la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant vers\u00e9e au cours de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 est donc valable. Attention toutefois, si le g\u00e9rant n\u2019est pas associ\u00e9 ou est associ\u00e9 minoritaire, il prend le risque de voir sa r\u00e9mun\u00e9ration non approuv\u00e9e par les associ\u00e9s ou par l\u2019associ\u00e9 unique.<\/p>\n