Un particulier avait contract\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire 3\u00a0pr\u00eats afin d\u2019acqu\u00e9rir une quinzaine de lots de copropri\u00e9t\u00e9 d\u2019une valeur totale de 2\u00a0millions d\u2019euros. Des lots de copropri\u00e9t\u00e9 qui \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 la location meubl\u00e9e et dont les loyers serviraient \u00e0 rembourser les \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat. Compte tenu de l\u2019ampleur de son investissement, l\u2019investisseur s\u2019\u00e9tait inscrit au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) en qualit\u00e9 de loueur en meubl\u00e9 professionnel. Quelques ann\u00e9es plus tard, il ne pouvait plus faire face \u00e0 ses \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat. La banque avait donc d\u00e9cid\u00e9, en\u00a02009, de mettre fin au contrat de pr\u00eat et de faire saisir, en\u00a02013, plusieurs biens immobiliers en remboursement de sa cr\u00e9ance. Des saisies auxquelles l\u2019investisseur s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 au motif que l\u2019action r\u00e9alis\u00e9e par la banque \u00e9tait prescrite. Selon lui, conform\u00e9ment au Code de la consommation, la banque ne disposait que d\u2019un d\u00e9lai de 2\u00a0ans pour proc\u00e9der aux saisies.<\/p>\n
Interrog\u00e9e sur cette probl\u00e9matique, la Cour de cassation a rejet\u00e9 l\u2019argument de l\u2019investisseur. Selon les juges, il ne pouvait pas invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de la prescription de 2\u00a0ans r\u00e9serv\u00e9e aux consommateurs, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il exer\u00e7ait la profession habituelle de loueur en meubl\u00e9 \u00e0 titre accessoire (son activit\u00e9 professionnelle principale \u00e9tant celle de m\u00e9decin). Et que le pr\u00eat qu\u2019il avait contract\u00e9 avait pour but de financer une activit\u00e9 professionnelle. Peu importait d\u2019ailleurs que l\u2019acte notari\u00e9 de vente des biens immobiliers fasse mention de certaines dispositions du Code de la consommation. D\u00e8s lors, comme le pr\u00e9voit la l\u00e9gislation, la banque disposait bien d\u2019un d\u00e9lai de 5\u00a0ans pour exercer son action.<\/p>\n