Pour parer \u00e0 toute contestation \u00e9ventuelle de votre client concernant son accord sur des travaux que vous avez effectu\u00e9s, vous avez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9tablir, au pr\u00e9alable, un devis, un bon de commande ou d\u2019intervention et \u00e0 lui faire signer. Ainsi, en cas d\u2019impay\u00e9, vous pourrez produire ce document en guise de preuve.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cisions :<\/span> d\u00e8s lors que le montant des travaux d\u00e9passe 1\u00a0500\u00a0\u20ac, un \u00e9crit est n\u00e9cessaire pour apporter la preuve de l\u2019existence du contrat. Par ailleurs, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis est obligatoire pour certains types de prestations (travaux et d\u00e9pannage au-del\u00e0 de 150\u00a0\u20ac, services \u00e0 la personne au-del\u00e0 de 100\u00a0\u20ac par mois, d\u00e9m\u00e9nagement\u2026).<\/p>\n Mais encore faut-il que vous ayez clairement indiqu\u00e9, sur ce document, le prix de votre prestation. Sachant que mentionner sur celui-ci que les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les tarifs ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au client ne suffit pas \u00e0 remplir l\u2019obligation d\u2019information que le Code de la consommation met \u00e0 votre charge en la mati\u00e8re.<\/p>\n Ainsi, une soci\u00e9t\u00e9 dont la facture avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par un client n\u2019a pas obtenu gain de cause en justice. Dans cette affaire, elle \u00e9tait intervenue suite \u00e0 un accident de la route pour nettoyer l\u2019huile r\u00e9pandue sur la chauss\u00e9e. Au pr\u00e9alable, elle avait fait signer un bon d\u2019intervention au conducteur du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019origine de la fuite. Lequel a donc ult\u00e9rieurement refus\u00e9 de payer la facture correspondante \u00e0 la prestation au motif que le prix n\u2019\u00e9tait pas indiqu\u00e9 sur le bon qu\u2019il avait sign\u00e9 et qu\u2019en cons\u00e9quence, la convention \u00e9tait nulle car son consentement avait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9. Un argument que les juges ont retenu, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que si le feuillet recto-verso produit par la soci\u00e9t\u00e9 comportait en petits caract\u00e8res en bas de page les termes \u00ab\u00a0vu et accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales reproduites au verso et le tarif qui m\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9<\/i>\u00a0\u00bb, il ne d\u00e9finissait pas le prix de la prestation. En outre, pour les juges, le bon d\u2019intervention litigieux ne permettait pas de d\u00e9montrer que la soci\u00e9t\u00e9 avait communiqu\u00e9 ses tarifs de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible avant que le client l\u2019ait sign\u00e9.<\/p>\n