Comme pr\u00e9vu par la loi Agriculture et Alimentation du 30\u00a0octobre\u00a02018, une ordonnance vient, d\u2019une part, de relever le seuil de revente \u00e0 perte des denr\u00e9es alimentaires, et d\u2019autre part, d\u2019encadrer les promotions sur ces denr\u00e9es et sur certains produits alimentaires. Explications.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> la loi Agriculture et Alimentation a pour objet principal de r\u00e9\u00e9quilibrer les relations commerciales entre distributeurs, fournisseurs et agriculteurs de fa\u00e7on \u00e0 garantir une juste r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 ces derniers et donc d\u2019am\u00e9liorer leurs revenus.<\/p>\n Le seuil de revente \u00e0 perte sur les denr\u00e9es alimentaires et les produits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation des animaux de compagnie revendus en l\u2019\u00e9tat aux consommateurs est relev\u00e9 de 10\u00a0%. Une mesure qui entrera prochainement en vigueur (date \u00e0 pr\u00e9ciser par d\u00e9cret) et au plus tard le 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a02019. Les pouvoirs publics entendent ainsi revaloriser les produits alimentaires \u00ab\u00a0en \u00e9vitant d\u2019en faire des produits d\u2019appel et des variables d\u2019ajustement des prix de la grande distribution\u00a0\u00bb et esp\u00e8rent que la marge ainsi d\u00e9gag\u00e9e sera revers\u00e9e aux producteurs.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> la revente \u00e0 perte consiste \u00e0 revendre un produit en l\u2019\u00e9tat au-dessous de son prix d\u2019achat effectif. Une pratique qui est interdite et passible d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 75\u00a0000\u00a0\u20ac pour le commer\u00e7ant (375\u00a0000\u00a0\u20ac pour une soci\u00e9t\u00e9) qui s\u2019y adonne. Le seuil de revente \u00e0 perte est donc le prix plancher en-dessous duquel un produit ne peut \u00eatre vendu.<\/p>\n Les promotions, c\u2019est-\u00e0-dire les avantages promotionnels, imm\u00e9diats ou diff\u00e9r\u00e9s, ayant pour effet de r\u00e9duire le prix de vente au consommateur des denr\u00e9es alimentaires ou des produits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation des animaux de compagnie, sont encadr\u00e9es tant en valeur qu\u2019en volume.<\/p>\n Ainsi, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, les promotions sur ces produits ne pourront pas \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 34\u00a0% du prix de vente au consommateur (ou \u00e0 une augmentation de la quantit\u00e9 vendue \u00e9quivalente).<\/p>\n \n Exemple\u00a0:<\/span> la pratique du \u00ab\u00a01 achet\u00e9, 1 gratuit\u00a0\u00bb sera donc d\u00e9sormais interdite. En revanche, le \u00ab\u00a01 gratuit pour\u00a02\u00a0achet\u00e9s\u00a0\u00bb restera autoris\u00e9.<\/p>\n De m\u00eame, les promotions sur ces produits, qu\u2019elles soient accord\u00e9es par le distributeur ou le fournisseur, seront d\u00e9sormais limit\u00e9es \u00e0 25\u00a0% en volume. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elles ne pourront pas d\u00e9passer 25\u00a0% du montant du chiffre d\u2019affaires pr\u00e9visionnel ou du volume pr\u00e9visionnel d\u00e9fini dans la convention ou le contrat conclu entre le fournisseur et le distributeur.<\/p>\n Et attention, le non respect de ces obligations peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende administrative de 75\u00a0000\u00a0\u20ac (375\u00a0000\u00a0\u20ac ou la moiti\u00e9 des d\u00e9penses de publicit\u00e9 effectu\u00e9es au titre de l\u2019avantage promotionnel s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n \n Pr\u00e9cision : <\/span>ces deux dispositifs s\u2019appliqueront \u00e0 titre exp\u00e9rimental pendant 2\u00a0ans. Ils feront l\u2019objet d\u2019un rapport d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement avant le 1er<\/sup>\u00a0octobre\u00a02020.<\/p>\nRel\u00e8vement du seuil de revente \u00e0 perte<\/h3>\n
Encadrement des promotions<\/h3>\n