En r\u00e9ponse au mouvement de col\u00e8re des \u00ab\u00a0gilets jaunes\u00a0\u00bb, Emmanuel Macron avait annonc\u00e9, le\u00a010\u00a0d\u00e9cembre dernier, diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer le pouvoir d\u2019achat des Fran\u00e7ais les plus modestes. Le d\u00e9tail de celles-ci est d\u00e9sormais inscrit dans le projet de loi \u00ab\u00a0portant mesures d\u2019urgence \u00e9conomiques et sociales\u00a0\u00bb qui devrait \u00eatre adopt\u00e9 par le Parlement d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires et des heures compl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019 et ne d\u00e9passant pas\u00a05\u00a0000\u00a0\u20ac par an ne serait pas soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n Par ailleurs, \u00e0 partir de cette m\u00eame date, elle serait aussi exon\u00e9r\u00e9e de la part salariale des cotisations d\u2019assurance vieillesse. Cette mesure \u00e9tait, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, pr\u00e9vue dans le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour\u00a02019 actuellement en cours d\u2019examen devant le Conseil constitutionnel. Toutefois, elle ne devait s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 partir du\u00a01er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02019. Le projet de loi pour le pouvoir d\u2019achat anticipe donc son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> la part patronale des cotisations sociales reste due sur les r\u00e9mun\u00e9rations des heures suppl\u00e9mentaires et des heures compl\u00e9mentaires.<\/p>\n Les primes exceptionnelles \u00ab\u00a0de pouvoir d\u2019achat\u00a0\u00bb que les employeurs choisiraient de verser, entre le\u00a011\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018 et le\u00a031\u00a0mars\u00a02019, \u00e0 leurs salari\u00e9s seraient exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Ce r\u00e9gime de faveur \u00e9tant toutefois soumis au respect de quelques conditions.<\/p>\n Ainsi, cette prime devrait \u00eatre vers\u00e9e aux seuls salari\u00e9s pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018 (ou \u00e0 la date de versement de la prime si elle est ant\u00e9rieure). Sachant que l\u2019employeur pourrait l\u2019accorder \u00e0 tous les salari\u00e9s ou seulement \u00e0 ceux dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 un montant qu\u2019il d\u00e9finirait.<\/p>\n De plus, seuls les salari\u00e9s ayant gagn\u00e9, en\u00a02018, une r\u00e9mun\u00e9ration annuelle inf\u00e9rieure \u00e0 3\u00a0Smic, soit \u00e0\u00a053\u00a0945\u00a0\u20ac brut (environ 3\u00a0600\u00a0\u20ac net par mois), pourraient toucher une prime exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t et de cotisations. Son montant ne pouvant pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0\u00a01\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n \n Attention :<\/span> la prime ne pourrait pas remplacer un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, des augmentations de r\u00e9mun\u00e9ration, ni des primes pr\u00e9vues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l\u2019entreprise.<\/p>\n L\u2019employeur pourrait faire varier le montant accord\u00e9 \u00e0 ses salari\u00e9s, mais uniquement en fonction de leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration, de leur dur\u00e9e de travail ou de leur dur\u00e9e de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise en\u00a02018.<\/p>\n Enfin, les modalit\u00e9s de la prime (montant, plafond limitant son champ d\u2019application\u2026) seraient d\u00e9termin\u00e9es par un accord d\u2019entreprise. Elles pourraient aussi \u00eatre fix\u00e9es par une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur prise avant le\u00a031\u00a0janvier\u00a02019 et port\u00e9e \u00e0 la connaissance des repr\u00e9sentants du personnel au plus tard le\u00a031\u00a0mars\u00a02019.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> sous r\u00e9serve de remplir toutes ces conditions, la prime \u00e9chapperait \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les cotisations et contributions sociales \u00e0 la charge du salari\u00e9 et de l\u2019employeur (maladie-maternit\u00e9, retraite de base et compl\u00e9mentaire, allocations familiales, assurance ch\u00f4mage, CSG-CRDS\u2026). De m\u00eame, la participation \u00e0 l\u2019effort de construction, la taxe d\u2019apprentissage, la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019apprentissage, la taxe sur les salaires et la participation-formation continue ne seraient pas dues.<\/p>\nUne prime facultative d\u00e9fiscalis\u00e9e et exon\u00e9r\u00e9e de cotisations<\/h3>\n