Dans une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP), chaque associ\u00e9 r\u00e9pond, sur l\u2019ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu\u2019il accomplit, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant solidairement responsable avec lui des cons\u00e9quences dommageables de ces actes. Ce qui signifie que l\u2019action en responsabilit\u00e9 peut indiff\u00e9remment \u00eatre dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ou contre l\u2019associ\u00e9 concern\u00e9 ou encore \u00e0 la fois contre la soci\u00e9t\u00e9 et contre l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n
Application de cette r\u00e8gle vient d\u2019\u00eatre faite par les juges dans une affaire r\u00e9cente. \u00c0 la suite d\u2019une manipulation cervicale r\u00e9alis\u00e9e par un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, une personne avait pr\u00e9sent\u00e9 une dissection d\u2019une art\u00e8re vert\u00e9brale ayant entra\u00een\u00e9 un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9belleux isch\u00e9mique bilat\u00e9ral. Ce kin\u00e9, associ\u00e9 au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant le d\u00e9but des op\u00e9rations d\u2019expertise judiciaire, le patient victime de la manipulation avait agi en responsabilit\u00e9 et en indemnisation contre ses h\u00e9ritiers et la SCP. Or, entre temps, ces derniers avaient c\u00e9d\u00e9 les parts sociales de SCP dont ils avaient h\u00e9rit\u00e9. Du coup, les premiers juges avaient consid\u00e9r\u00e9 que les h\u00e9ritiers ne pouvaient plus, depuis la cession, \u00eatre mis en cause au titre de la responsabilit\u00e9 des actes professionnels accomplis par le d\u00e9funt.<\/p>\n
Saisie \u00e0 son tour du litige, la Cour de cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Elle a estim\u00e9, au contraire, que la cession de ses parts sociales par un associ\u00e9 est sans effet sur sa responsabilit\u00e9 qui demeure donc engag\u00e9e, tout comme la soci\u00e9t\u00e9, au titre des cons\u00e9quences dommageables des soins qu\u2019il a prodigu\u00e9s dans le cadre de son activit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9. La responsabilit\u00e9 des h\u00e9ritiers de ce kin\u00e9 pouvait donc bel et bien \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> \u00e0 l\u2019appui de leur d\u00e9cision, les juges de la Cour de cassation se sont \u00e9galement fond\u00e9s sur un article du Code de la Sant\u00e9 publique selon lequel la responsabilit\u00e9 de chaque associ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne qui se confie \u00e0 lui demeure personnelle et enti\u00e8re.<\/p>\n