Lorsqu\u2019elle r\u00e9troc\u00e8de \u00e0 un exploitant agricole un terrain qu\u2019elle a pr\u00e9c\u00e9demment acquis, la Safer est tenue d\u2019indiquer les motifs qui l\u2019ont conduite \u00e0 choisir cet exploitant plut\u00f4t qu\u2019un autre. Ce qui doit permettre au(x) candidat(s) non retenu(s) de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des objectifs poursuivis par l\u2019op\u00e9ration ainsi r\u00e9alis\u00e9e par la Safer au regard des exigences d\u00e9finies par la loi.<\/p>\n
Et attention, faute d\u2019\u00eatre motiv\u00e9es, les d\u00e9cisions de r\u00e9trocession sont susceptibles d\u2019\u00eatre annul\u00e9es. Tel fut le cas de la d\u00e9cision de r\u00e9trocession d\u2019un ensemble de bois et taillis mentionnant simplement que \u00ab\u00a0le bien a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 Monsieur\u00a0X dans le cadre de son projet de gestion et d\u2019exploitation foresti\u00e8re\u00a0\u00bb. Ayant estim\u00e9 que cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas suffisamment motiv\u00e9e, le GFA qui s\u2019\u00e9tait port\u00e9 candidat \u00e0 l\u2019acquisition de cet ensemble forestier, et qui n\u2019avait donc pas \u00e9t\u00e9 retenu, avait demand\u00e9 au juge qu\u2019il l\u2019annule. Il a obtenu gain de cause.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> l\u2019action en justice en annulation d\u2019une d\u00e9cision de r\u00e9trocession doit \u00eatre intent\u00e9e dans les 6\u00a0mois qui suivent la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 rendue publique, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 compter de l\u2019affichage en mairie de l\u2019avis d\u2019attribution du terrain.<\/p>\n