Tr\u00e8s souvent, lors de la conclusion d\u2019un bail commercial, le propri\u00e9taire du local demande au locataire de verser une somme d\u2019argent destin\u00e9e \u00e0 garantir la bonne ex\u00e9cution du contrat. \u00c0 la fin du bail, lorsque le locataire quitte les lieux, cette somme, appel\u00e9e d\u00e9p\u00f4t de garantie, doit lui \u00eatre rembours\u00e9e, tout au moins s\u2019il a pleinement rempli ses obligations contractuelles.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> le montant de ce d\u00e9p\u00f4t de garantie est librement fix\u00e9 par les parties.<\/p>\n Question\u00a0: lorsque le local lou\u00e9 a \u00e9t\u00e9 vendu en cours de bail, le d\u00e9p\u00f4t de garantie doit-il \u00eatre restitu\u00e9 par le bailleur initial ou bien par l\u2019acqu\u00e9reur devenu le nouveau bailleur\u00a0? R\u00e9ponse des tribunaux, r\u00e9cemment r\u00e9affirm\u00e9e\u00a0: la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie incombe au bailleur originaire. En effet, cette obligation ne se transmet pas \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur du local. Ainsi, le locataire doit r\u00e9clamer le remboursement du d\u00e9p\u00f4t de garantie au vendeur du local puisque c\u2019est lui qui \u00e9tait le bailleur au moment de la conclusion du bail.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> la pr\u00e9sence, dans l\u2019acte de vente, d\u2019une clause transmettant le d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur du local ne priverait pas le locataire du droit de r\u00e9clamer son remboursement au bailleur originaire car cette clause lui serait inopposable. Pour qu\u2019il en soit autrement, il faudrait, en plus, ins\u00e9rer dans le contrat de bail une clause pr\u00e9voyant que le locataire consent \u00e0 ce que le d\u00e9p\u00f4t de garantie soit transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur en cas de vente du local.<\/p>\n