Lorsqu\u2019un exploitant agricole souhaite c\u00e9der son bail rural \u00e0 son fils ou \u00e0 sa fille, il doit obtenir l\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9alable du bailleur. \u00c0 d\u00e9faut, il peut demander au tribunal paritaire de baux ruraux qu\u2019il lui accorde cette autorisation. Celui-ci prend sa d\u00e9cision notamment au regard du comportement de l\u2019exploitant en tant que locataire et donc, en particulier, du respect par ce dernier des obligations, l\u00e9gales ou contractuelles, r\u00e9sultant de son bail (paiement du fermage, entretien et exploitation des terres lou\u00e9es\u2026).<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, les juges ont refus\u00e9 d\u2019autoriser des \u00e9poux colocataires \u00e0 c\u00e9der leur bail \u00e0 leur fils au motif que l\u2019un deux, rest\u00e9 seul locataire apr\u00e8s le d\u00e9part en retraite de son conjoint, ne participait pas suffisamment aux travaux de l\u2019exploitation. En effet, pour les juges, d\u2019une part, il disposait d\u2019un domicile dont l\u2019\u00e9loignement n\u2019\u00e9tait pas compatible avec une participation effective et permanente \u00e0 la mise en valeur des terres lou\u00e9es, et d\u2019autre part, il assurait des fonctions limit\u00e9es de gestion ou de direction de l\u2019exploitation (en l\u2019occurrence du GAEC auquel ces terres avaient \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition et dans lequel il \u00e9tait associ\u00e9).<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> les juges v\u00e9rifient \u00e9galement les conditions dans lesquelles le cessionnaire du bail mettra en valeur l\u2019exploitation et si ce dernier est bien en r\u00e8gle au regard du contr\u00f4le des structures.<\/p>\n