Toute entreprise peut, un jour ou l\u2019autre, faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le administratif (DGCCRF, service des douanes, inspection du travail\u2026) destin\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier la bonne application de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur. Et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le contr\u00f4le aboutit \u00e0 une d\u00e9faillance de l\u2019employeur, ce dernier peut se voir infliger une sanction administrative.<\/p>\n
Dans le cadre de la r\u00e9cente loi \u00ab\u00a0pour un \u00c9tat au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de confiance\u00a0\u00bb, le gouvernement a entendu r\u00e9duire l\u2019aspect r\u00e9pressif du contr\u00f4le pour en faire \u00ab\u00a0un outil d\u2019aide \u00e0 la mise en conformit\u00e9\u00a0\u00bb. Il a ainsi instaur\u00e9 un droit au contr\u00f4le au profit des entreprises.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, depuis mi-ao\u00fbt, les entreprises peuvent adresser \u00e0 l\u2019administration une demande de contr\u00f4le pr\u00e9cisant les points qu\u2019elles souhaitent voir v\u00e9rifier. Par la suite, l\u2019administration doit proc\u00e9der au contr\u00f4le sollicit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable. Un d\u00e9lai qui, selon les pouvoirs publics, ne devrait pas exc\u00e9der une ann\u00e9e.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> sont concern\u00e9s les contr\u00f4les men\u00e9s par les administrations de l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales, leurs \u00e9tablissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit priv\u00e9 charg\u00e9s d\u2019une mission de service public administratif, y compris les organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n Et ce nouveau dispositif n\u2019est pas sans int\u00e9r\u00eat pour les entreprises puisque les conclusions r\u00e9sultant du contr\u00f4le constituent une prise de position formelle de l\u2019administration. Autrement dit, l\u2019entreprise qui met en \u0153uvre une pratique valid\u00e9e par l\u2019administration ou qui corrige ses pratiques conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019administration ne peut pas, \u00e0 l\u2019avenir, faire l\u2019objet de sanctions. Sauf si un changement de circonstances de droit ou de fait post\u00e9rieur au contr\u00f4le affecte la validit\u00e9 des conclusions ou si l\u2019administration proc\u00e8de \u00e0 un autre contr\u00f4le donnant lieu \u00e0 de nouvelles conclusions.<\/p>\n \n En compl\u00e9ment\u00a0:<\/span> lorsque le contr\u00f4le men\u00e9 par l\u2019administration met \u00e0 jour un non-respect de la l\u00e9gislation ou de la r\u00e8glementation en vigueur, l\u2019employeur peut b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l\u2019erreur r\u00e9cemment instaur\u00e9 par cette m\u00eame loi. Il peut ainsi, d\u00e8s lors qu\u2019il est de bonne foi et qu\u2019il se trompe pour la premi\u00e8re fois, r\u00e9gulariser sa situation sans \u00eatre sanctionn\u00e9.<\/p>\n