Le propri\u00e9taire de terres agricoles lou\u00e9es \u00e0 un exploitant est en droit de refuser le renouvellement du bail lorsque ce dernier a atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite. En fait, deux situations doivent \u00eatre distingu\u00e9es\u00a0:\n <\/p>\n
– soit le locataire a atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite \u00e0 la date de l\u2019expiration du bail, auquel cas le propri\u00e9taire peut d\u2019embl\u00e9e refuser le renouvellement en lui d\u00e9livrant un cong\u00e9\u00a0;
– soit le locataire doit atteindre cet \u00e2ge au cours du bail renouvel\u00e9, auquel cas la dur\u00e9e du renouvellement peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de 3\u00a0ans au cours de laquelle il atteindra cet \u00e2ge.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> dans les deux cas, le bailleur doit d\u00e9livrer un cong\u00e9 au locataire 18\u00a0mois au moins \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n \u00c0 ce titre, les juges ont rappel\u00e9 qu\u2019un propri\u00e9taire peut valablement mettre fin au bail \u00e0 l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de 3\u00a0ans, quand bien m\u00eame le locataire avait d\u00e9j\u00e0 atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite au moment o\u00f9 ce bail a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9.<\/p>\n Dans cette affaire, l\u2019exploitant faisait valoir qu\u2019il avait atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite avant le renouvellement du bail et que le bail avait n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 en toute connaissance par le bailleur. Et que du coup, ce dernier ne pouvait pas ensuite limiter la dur\u00e9e du renouvellement du bail, celui-ci devant aller jusqu\u2019\u00e0 son terme. Les juges n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 sensibles \u00e0 cet argument.<\/p>\n