Tout vendeur est tenu de d\u00e9livrer un bien conforme \u00e0 la commande qui lui a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi, en cas de non-conformit\u00e9 du bien, sa responsabilit\u00e9 contractuelle peut \u00eatre engag\u00e9e en justice par l\u2019acheteur dans un d\u00e9lai de 5\u00a0ans. Mais la question s\u2019est r\u00e9cemment pos\u00e9e de savoir \u00e0 partir de quand court ce d\u00e9lai\u00a0: de la livraison du bien ou du jour o\u00f9 l\u2019acheteur prend connaissance de la non-conformit\u00e9 du bien livr\u00e9\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire concernant un agriculteur, qui avait fait construire un chai de vinification, les juges ont rappel\u00e9 que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription auquel est soumise l\u2019action contractuelle fond\u00e9e sur la non-conformit\u00e9 des mat\u00e9riaux doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 la date de leur livraison \u00e0 l\u2019acheteur. D\u00e9cision qui n\u2019a pas permis \u00e0 cet agriculteur de faire valoir ses droits. En effet, suite \u00e0 la survenue de d\u00e9sordres dans la charpente du chai 12\u00a0ans apr\u00e8s la livraison du b\u00e2timent, l\u2019agriculteur avait fait appel \u00e0 un expert pour en d\u00e9terminer les causes. Au vu du rapport de ce dernier, il avait alors assign\u00e9 en justice les soci\u00e9t\u00e9s de construction et de fourniture des mat\u00e9riaux de charpente ayant particip\u00e9 \u00e0 la construction du b\u00e2timent pour d\u00e9faut de conformit\u00e9 des mat\u00e9riaux livr\u00e9s. L\u2019agriculteur s\u2019est donc trouv\u00e9 hors d\u00e9lai pour agir en justice.<\/p>\n
Son action n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme prescrite si les juges avaient retenu comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de son action le jour o\u00f9 il avait pris connaissance de la non-conformit\u00e9 du bien livr\u00e9 (en effet, au moment des faits, ce d\u00e9lai \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 10\u00a0ans et non \u00e0 5\u00a0ans, comme c\u2019est actuellement le cas). <\/p>\n