L\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR), structure administrative charg\u00e9e de contr\u00f4ler les banques et les assurances, a remis derni\u00e8rement au Parlement un rapport sur l\u2019\u00e9pargne retraite en d\u00e9sh\u00e9rence. Selon elle, \u00e0 fin\u00a02016, les contrats de retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire ou facultative (typiquement Perco, article\u00a083, Perp et Madelin) non liquid\u00e9s pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge des 62\u00a0ans des assur\u00e9s repr\u00e9sentent, sur 17\u00a0organismes d\u2019assurance interrog\u00e9s, environ 10,6\u00a0milliards d\u2019euros. Un montant qui passe \u00e0 5,4\u00a0milliards d\u2019euros si l\u2019on prend comme r\u00e9f\u00e9rence l\u2019\u00e2ge de 65\u00a0ans et \u00e0 1,8\u00a0milliard d\u2019euros pour les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 70\u00a0ans.<\/p>\n
Des encours qui montrent que les assureurs poss\u00e8dent toujours des stocks importants de contrats \u00ab\u00a0probl\u00e9matiques\u00a0\u00bb pour lesquels il n\u2019existe pas ou plus de donn\u00e9es pour identifier et localiser les assur\u00e9s concern\u00e9s. Ces pertes de contact r\u00e9sultent le plus souvent de l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019adh\u00e9sion, de la mobilit\u00e9 professionnelle ou encore de la disparition de l\u2019entreprise contractante. Pourtant, la loi Sapin\u00a0II du 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 a permis la mise en place de mesures obligeant les assureurs \u00e0 notamment rechercher et informer annuellement les assur\u00e9s ayant atteint l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part en retraite de leur possibilit\u00e9 de percevoir les prestations de leur contrat. Des mesures r\u00e9centes qui n\u2019ont pas encore porter leurs fruits.<\/p>\n
En tout cas, l\u2019ACPR propose d\u2019autres mesures pour aider les assureurs dans leur mission. Il serait question notamment de faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation pour favoriser la liquidation et transf\u00e9rer les fonds en d\u00e9sh\u00e9rence du bilan des assureurs \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. L\u2019ACPR sugg\u00e8re \u00e9galement de donner acc\u00e8s aux assureurs \u00e0 des bases de donn\u00e9es tierces (bases administratives\u00a0?) afin qu\u2019ils mettent \u00e0 jour leurs propres fichiers.<\/p>\n