Les frais qu\u2019un salari\u00e9 expose pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son employeur doivent lui \u00eatre rembours\u00e9s.<\/p>\n
Or, certains professionnels doivent s\u2019inscrire \u00e0 un ordre et payer une cotisation pour exercer leur m\u00e9tier (avocats, v\u00e9t\u00e9rinaires, architectes, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes\u2026). Une adh\u00e9sion obligatoire que le professionnel exerce une activit\u00e9 lib\u00e9rale ou salari\u00e9e.<\/p>\n
Les cotisations dues par un salari\u00e9 \u00e0 son ordre constituent-elles des frais professionnels dont il peut exiger le remboursement par son employeur\u00a0?<\/p>\n
Non, vient de r\u00e9pondre la Cour de cassation. Dans cette affaire, un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute travaillant en tant que salari\u00e9 dans une association avait demand\u00e9 \u00e0 son employeur le remboursement des cotisations qu\u2019il avait pay\u00e9es \u00e0 son ordre pendant plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n
Face au refus de son employeur, le salari\u00e9 avait saisi la justice. Pour la Cour de cassation, ces cotisations ordinales ne constituent pas des frais expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019employeur puisque tous les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes doivent s\u2019inscrire \u00e0 leur ordre professionnel et verser une cotisation pour pratiquer. Et ce, quelles que soient leurs conditions d\u2019exercice\u00a0: activit\u00e9 lib\u00e9rale ou salari\u00e9e.<\/p>\n