A compter de janvier 2019, le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source sera une r\u00e9alit\u00e9 pour la quasi-totalit\u00e9 des contribuables.<\/strong><\/p>\n Ce dispositif a pour objectif de collecter l\u2019imp\u00f4t directement sur les revenus au fur et \u00e0 mesure de leur encaissement, et non plus l\u2019ann\u00e9e suivant leur versement comme c\u2019est le cas \u00e0 l\u2019heure actuelle pour la plupart des revenus.<\/strong><\/p>\n<\/div> En pratique, le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source revient \u00e0 une mensualisation obligatoire de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n Concr\u00e8tement, sont vis\u00e9s par ce dispositif, les revenus ne faisant pas actuellement l\u2019objet d\u2019une retenue \u00e0 la source\u00a0; il s\u2019agit des salaires et revenus de remplacement, ainsi que des revenus professionnels (revenus des g\u00e9rants majoritaires, b\u00e9n\u00e9fices agricoles, b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux et revenus fonciers).<\/p>\n Nous verrons, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les dispositions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, la situation des salari\u00e9s et employeurs\u00a0:<\/p>\n A compter du 1er<\/sup> janvier 2019, l\u2019ensemble des contribuables, soit par pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, soit par versement spontan\u00e9, r\u00e8glera ses imp\u00f4ts dus au titre de l\u2019ann\u00e9e 2019.<\/p>\n Pour autant, une d\u00e9claration sera \u00e0 \u00e9tablir comme par le pass\u00e9 au printemps 2019, relative aux revenus 2018.<\/p>\n Toutefois, pour \u00e9viter un double pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019imp\u00f4ts en 2019 (revenus de 2018 et de 2019), le dispositif pr\u00e9voit de restituer l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de 2018 sous forme d\u2019un \u00ab\u00a0Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t Modernisation du Recouvrement\u00a0\u00bb, le fameux CIMR dont la formule de calcul est la suivante\u00a0:<\/p>\n CIMR = (imp\u00f4t sur revenus 2018) x (revenus nets courants\/ revenu net global)<\/strong><\/em><\/p>\n Etant observ\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n Il en r\u00e9sulte que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le revenu courant est \u00e9quivalent au revenu global, aucun imp\u00f4t ne sera d\u00fb au titre de 2018\u00a0; cette ann\u00e9e sera donc une \u00ab\u00a0ann\u00e9e fiscalement blanche\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a toutefois pr\u00e9vu un certain nombre de dispositions anti-abus pour \u00e9viter les errements dans l\u2019utilisation du dispositif.<\/p>\n Par ailleurs, des mesures d\u2019accompagnement sont pr\u00e9vues pour pr\u00e9venir, en particulier, un ralentissement des d\u00e9penses de r\u00e9paration des biens immobiliers. Il s\u2019agit l\u00e0 de pallier les effets pervers de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<\/p>\n Ceux-ci seront consid\u00e9r\u00e9s comme exceptionnels et ne seront donc pas pris en charge par le CIMR, d\u00e8s lors qu\u2019ils d\u00e9passeront le revenu le plus \u00e9lev\u00e9 de 2015, 2016 et 2017.<\/p>\n En cons\u00e9quence, la quote-part de revenus exc\u00e9dant le montant le plus \u00e9lev\u00e9 des trois ann\u00e9es ci-dessus sera tax\u00e9e ; toutefois l\u2019imposition sera calcul\u00e9e au taux moyen au lieu de l\u2019\u00eatre au taux marginal.<\/p>\n Ainsi, un couple mari\u00e9 dont le revenu d\u00e9passe l\u00e9g\u00e8rement 145.000\u20ac se verra appliqu\u00e9 un taux marginal de 41% alors que son taux moyen est de l\u2019ordre de 20%.<\/p>\n De m\u00eame un couple dont le revenu imposable s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 55.000 \u20ac se voit appliqu\u00e9 un taux marginal de 30% pour un taux moyen de 10% environ.<\/p>\n De toute \u00e9vidence, le titulaire de revenus \u00e0 caract\u00e8re professionnel a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire une \u00ab bonne ann\u00e9e\u00a0\u00bb en 2018\u2026<\/p>\n On peut cependant regretter que les versements volontaires sur les contrats<\/strong> de type Madelin<\/strong> soient priv\u00e9s de mesures d\u2019incitation.<\/p>\n Par contre, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les versements sur des PERP<\/strong> seraient inf\u00e9rieurs \u00e0 2017 et 2019, les abondements 2019 seront retenus pour la moiti\u00e9 du total des versements 2018 et 2019.<\/p>\n Certains contribuables pouvant \u00eatre tent\u00e9s de reporter le paiement des travaux engag\u00e9s en 2018 sur 2019, une mesure pr\u00e9voit que la d\u00e9duction de 2019 sera \u00e9tablie sur la moyenne des d\u00e9penses engag\u00e9es en 2018 et 2019.<\/p>\n D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019imp\u00f4t sur le revenu 2018 \u00e9tant neutralis\u00e9 par le CIMR, le contribuable n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 engager des d\u00e9penses significatives de r\u00e9parations, l\u2019effet de levier fiscal \u00e9tant r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n Toutefois, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019un d\u00e9ficit foncier reportable au 1er janvier 2018, des d\u00e9penses d\u2019entretien ou de r\u00e9paration r\u00e9gl\u00e9es en 2018 peuvent avoir pour cons\u00e9quence, d\u00e8s lors qu\u2019elles d\u00e9passent le montant des revenus bruts 2018, de g\u00e9n\u00e9rer un d\u00e9ficit compl\u00e9mentaire reportable au 1er janvier 2019.<\/p>\n Il en r\u00e9sulte une d\u00e9duction des travaux sup\u00e9rieure \u00e0 100 % : d\u2019une part sous forme de d\u00e9ficit reportable et d\u2019autre part \u00e0 raison de 50 % dans la mesure o\u00f9, on l\u2019a vu, les travaux 2019 seront retenus pour la moyenne des d\u00e9penses 2018 et 2019.<\/p>\n Les distributions de dividendes, on le sait, b\u00e9n\u00e9ficient du Pr\u00e9l\u00e8vement Forfaitaire Unique de 30 % (soit un taux fixe d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 12.80 % auquel s\u2019ajoutent les contributions sociales de 17.20 %) depuis le 1er janvier 2018.<\/p>\n Toutefois, les contribuables ont la possibilit\u00e9, cette ann\u00e9e, de renoncer \u00e0 cette \u00ab\u00a0flat tax\u00a0\u00bb lors des distributions de dividendes, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une option globale visant l\u2019ensemble des distributions.<\/p>\n Or, certaines situations se rencontrent, o\u00f9 le taux moyen d\u2019imposition est inf\u00e9rieur au taux marginal de 12,80% applicable sur le revenu. D\u00e8s lors le renoncement au r\u00e9gime de droit commun peut s\u2019av\u00e9rer pertinent ; toutefois, une simulation s\u2019impose, l\u2019affaire \u00e9tant complexe \u00e0 mod\u00e9liser\u2026<\/p>\n Afin d\u2019\u00e9valuer le dispositif, l\u2019ann\u00e9e 2017 a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 profit pour r\u00e9aliser des tests aupr\u00e8s des 700 \u00e9diteurs de logiciel et collecteurs. La loi de finance rectificative, promulgu\u00e9e le 28 d\u00e9cembre 2017, a d\u2019ailleurs int\u00e9gr\u00e9 aux textes diverses am\u00e9liorations que les tests avaient permis de mettre en exergue.<\/p>\n Durant l\u2019ann\u00e9e 2018, l\u2019administration fiscale a fortement conseill\u00e9 aux \u00e9diteurs de logiciels de paie de s\u2019inscrire dans cette d\u00e9marche en participant \u00e0 la phase pilote.<\/p>\n Il existe deux moyens de transmission des informations \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\u00a0:<\/p>\n Concr\u00e8tement, quelle va \u00eatre la proc\u00e9du<\/strong>re<\/strong>\u00a0?<\/strong><\/em><\/p>\n<\/div> Le contribuable<\/strong>, comme chaque ann\u00e9e, va remplir prochainement sa d\u00e9claration de revenus 2017 sur le site \u00ab\u00a0impots.gouv.fr\u00a0\u00bb ou au format papier.<\/p>\n Cette d\u00e9claration va d\u00e9terminer le taux de pr\u00e9l\u00e8vement applicable en janvier 2019, les revenus 2017 \u00e9tant les seuls connus par l\u2019Administration fiscale \u00e0 cette date.<\/p>\n Il sera n\u00e9anmoins possible d\u2019opter pour un taux diff\u00e9rent dans le cas d\u2019une disparit\u00e9 des revenus des conjoints dans le foyer fiscal. Dans ce cas, des taux individualis\u00e9s peuvent \u00eatre mis en place par le fisc. Ceux-ci correspondent aux revenus individuels de chacun des membres du foyer.<\/p>\n Un autre dispositif permet d\u2019opter pour un taux neutre.<\/p>\n Celui-ci d\u00e9pendra uniquement du montant du salaire et sera calcul\u00e9 sur le taux moyen d\u2019imposition d\u2019un c\u00e9libataire sans enfant \u00e0 charge.<\/p>\nDISPOSITIONS\u00a0<\/strong>G\u00c9N\u00c9RALES<\/b><\/h2>\n
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Revenus professionnels<\/strong><\/em><\/h2>\n
Revenus fonciers<\/strong><\/em><\/h2>\n
Revenus de capitaux mobiliers<\/strong><\/em><\/h2>\n
SITUATION DES EMPLOYEURS ET SALARIES<\/strong><\/h2>\n
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