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Une association, ayant pour objet la promotion des activit\u00e9s commerciales et artisanales d\u2019un territoire ainsi que le maintien et le d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique locale, avait re\u00e7u des subventions d\u2019une chambre de commerce et d\u2019industrie (CCI) et d\u2019une communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration avec lesquelles elle avait sign\u00e9 une convention de partenariat.<\/p>\n
L\u2019administration fiscale a consid\u00e9r\u00e9 que ces subventions correspondaient \u00e0 des prestations de services individualis\u00e9es au profit de ces collectivit\u00e9s et devaient donc \u00eatre soumises \u00e0 TVA.<\/p>\n
Une analyse censur\u00e9e par les juges de la Cour administrative d\u2019appel de Lyon.<\/p>\n
S\u2019ils ont d\u2019abord rappel\u00e9 que les subventions vers\u00e9es \u00e0 une association sont soumises \u00e0 la TVA lorsqu\u2019elles constituent la contrepartie d\u2019un service rendu, c\u2019est-\u00e0-dire son prix, ils ont ensuite pr\u00e9cis\u00e9 que cette requalification des subventions en prix ne pouvait r\u00e9sulter de l\u2019existence d\u2019une convention de partenariat d\u00e8s lors que celle-ci \u00e9tait obligatoire, ni du fait que les collectivit\u00e9s exer\u00e7aient un contr\u00f4le sur l\u2019utilisation des subventions puisque ce contr\u00f4le \u00e9tait aussi l\u00e9galement pr\u00e9vu.<\/p>\n
Selon les juges, dans cette affaire, les subventions, fix\u00e9es en fonction des perspectives g\u00e9n\u00e9rales d\u2019action de l\u2019association \u00e0 destination des commer\u00e7ants du territoire, ne correspondaient pas \u00e0 des prestations de services individualis\u00e9es. Ne constituant pas le prix de prestations rendues, les subventions ne pouvaient donc pas \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 la TVA.<\/p>\n