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Un groupe de d\u00e9put\u00e9s vient de d\u00e9poser \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale une proposition de loi destin\u00e9e \u00e0 faire baisser le co\u00fbt des transmissions. L\u2019id\u00e9e serait de porter l\u2019abattement fiscal qui s\u2019applique dans le cadre des successions et des donations en ligne directe (parents-enfants) de 100\u00a0000\u00a0\u20ac \u00e0 159\u00a0325\u00a0\u20ac. Ce qui permettrait de revenir au montant qui s\u2019appliquait avant le 16\u00a0ao\u00fbt\u00a02012.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> cet abattement fiscal s\u2019applique par parent et par enfant, ce qui signifie qu\u2019un couple peut transmettre aujourd\u2019hui \u00e0 chacun de leur enfant 200\u00a0000\u00a0\u20ac en franchise de droits.<\/p>\n En outre, les auteurs du texte proposent de faire passer le d\u00e9lai de rappel fiscal des donations ant\u00e9rieures de\u00a015 \u00e0 10\u00a0ans pour offrir la possibilit\u00e9 de transmettre dans un laps de temps plus r\u00e9duit \u00e0 un m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire. Rappelons que le d\u00e9lai de rappel fiscal est le laps de temps qu\u2019il faut pour reconstituer \u00ab\u00a0\u00e0 plein\u00a0\u00bb les abattements applicables dans le cadre des donations.<\/p>\n Enfin, dans cette proposition de loi, il serait question d\u2019actualiser au 1er<\/sup>\u00a0janvier de chaque ann\u00e9e le bar\u00e8me des droits de succession et le montant des abattements dans la m\u00eame proportion que la limite sup\u00e9rieure de la premi\u00e8re tranche du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n