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C\u2019est la loi\u00a0: un cr\u00e9ancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se pr\u00e9valoir d\u2019un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un pr\u00eat contract\u00e9 par sa soci\u00e9t\u00e9) dont l\u2019engagement \u00e9tait, lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 souscrit, manifestement disproportionn\u00e9 \u00e0 ses biens et \u00e0 ses revenus. Sauf si son patrimoine lui permet, au moment o\u00f9 la banque lui demande de payer en lieu et place du d\u00e9biteur (la soci\u00e9t\u00e9), de faire face \u00e0 son obligation.<\/p>\n
Il s\u2019agit donc l\u00e0 d\u2019un moyen que les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 peuvent utiliser pour tenter d\u2019\u00e9chapper \u00e0 leur obligation de caution lorsqu\u2019ils sont poursuivis en paiement par leur banque. Sachant que c\u2019est \u00e0 eux d\u2019apporter la preuve de la disproportion de leur engagement de caution.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, le pr\u00e9sident d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tait port\u00e9 caution de celle-ci \u00e0 hauteur de 260\u00a0000\u00a0\u20ac envers une banque qui lui avait consenti un pr\u00eat. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire, la banque avait r\u00e9clam\u00e9 le remboursement du pr\u00eat au pr\u00e9sident. Mais ce dernier avait refus\u00e9 de s\u2019ex\u00e9cuter car il estimait que son engagement de caution \u00e9tait disproportionn\u00e9 \u00e0 ses biens et ses revenus.<\/p>\n
La cour d\u2019appel lui avait donn\u00e9 raison. Pour elle, l\u2019engagement de ce dirigeant (260\u00a0000\u00a0\u20ac) \u00e9tait manifestement disproportionn\u00e9 puisqu\u2019il \u00e9tait d\u2019un montant pratiquement \u00e9gal \u00e0 son patrimoine (290\u00a0000\u00a0\u20ac) et que ses revenus mensuels (environ 5\u00a0580\u00a0\u20ac) \u00e9taient grev\u00e9s du remboursement de deux pr\u00eats \u00e0 hauteur de 3\u00a0080\u00a0\u20ac par mois.<\/p>\n
Mais au contraire, la Cour de cassation a estim\u00e9 que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et aux revenus du dirigeant au jour o\u00f9 il l\u2019avait souscrit n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie. En effet, son patrimoine \u00e9tant sup\u00e9rieur au montant de son cautionnement \u00e0 ce moment-l\u00e0, le dirigeant n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019impossibilit\u00e9 manifeste de faire face \u00e0 son engagement.<\/p>\n