<\/p>\n
Tout comme le comit\u00e9 d\u2019entreprise (CE) avant lui, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), la nouvelle instance unique de repr\u00e9sentation du personnel dans l\u2019entreprise, peut, dans les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s, recourir \u00e0 des expertises. Et ce, dans le cadre de ses consultations r\u00e9currentes (sur les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise, sur sa politique sociale\u2026), en vue de ses consultations ponctuelles (lorsqu\u2019il exerce son droit d\u2019alerte \u00e9conomique, par exemple) ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019entreprise. Mais en r\u00e9formant le Code du travail, le gouvernement a modifi\u00e9 la donne quant au d\u00e9roulement, au financement et \u00e0 la contestation de ces expertises.<\/p>\n
Principal apport de la r\u00e9forme du Code du travail quant \u00e0 la tenue des expertises\u00a0: dans les 10\u00a0jours qui suivent sa d\u00e9signation par le CSE, l\u2019expert doit notifier \u00e0 l\u2019employeur le co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l\u2019expertise, son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e.<\/p>\n
En outre, l\u2019expert qui souhaite obtenir de l\u2019employeur les informations qu\u2019il juge n\u00e9cessaires pour accomplir sa mission doit lui en faire la demande dans les 3\u00a0jours qui suivent sa d\u00e9signation. L\u2019employeur, de son c\u00f4t\u00e9, \u00e9tant tenu de lui r\u00e9pondre dans les 5\u00a0jours.<\/p>\n
Enfin, le d\u00e9lai dont dispose l\u2019expert pour rendre son rapport peut \u00eatre fix\u00e9 par un accord d\u2019entreprise ou un accord sign\u00e9 entre l\u2019employeur et la majorit\u00e9 des membres titulaires du CSE. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, ce sont les d\u00e9lais fix\u00e9s par le Code du travail qui s\u2019appliquent. Ainsi, lorsque l\u2019expertise est men\u00e9e dans le cadre d\u2019une consultation du CSE, l\u2019expert doit remettre son rapport au moins 15\u00a0jours avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de consultation. Pour les autres expertises, ce d\u00e9lai est de 2\u00a0mois \u00e0 compter de sa d\u00e9signation.<\/p>\n
\n Exception\u00a0:<\/span> si l\u2019expert est sollicit\u00e9 dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de concentration, il doit rendre son rapport dans les 8\u00a0jours qui suivent la notification de la d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence ou de la Commission europ\u00e9enne saisie du dossier.<\/p>\n Auparavant, le CE participait financi\u00e8rement aux seules expertises r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de sa consultation r\u00e9currente sur les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise. Et ce, \u00e0 hauteur de 20\u00a0% du montant de l\u2019expertise.<\/p>\n D\u00e9sormais, pour le CSE, cette participation (toujours fix\u00e9e \u00e0 20\u00a0%) concerne \u00e9galement les expertises demand\u00e9es en vue de ses consultations ponctuelles.<\/p>\n \n \u00c0 savoir\u00a0:<\/span> les frais d\u2019expertise en vue de pr\u00e9parer la n\u00e9gociation sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle dans les entreprises d\u2019au moins 300\u00a0salari\u00e9s est totalement prise en charge par l\u2019employeur en l\u2019absence d\u2019indicateur sur le sujet dans la base de donn\u00e9es \u00e9conomiques et sociales.<\/p>\n Toutefois, le CSE peut \u00eatre dispens\u00e9 de contribuer au paiement des expertises si son budget s\u2019av\u00e8re insuffisant. Mais \u00e0 condition qu\u2019aucun transfert du reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget d\u00e9di\u00e9 aux affaires sociales et culturelles ne soit intervenu au cours des 3\u00a0ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Si tel est bien le cas, l\u2019expertise est alors int\u00e9gralement mise \u00e0 la charge de l\u2019employeur. Et dans cette hypoth\u00e8se, le CSE ne peut pas transf\u00e9rer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget social et culturel pendant les 3\u00a0ann\u00e9es qui suivent.<\/p>\n Enfin, la participation financi\u00e8re du CSE n\u2019est pas requise pour les expertises r\u00e9alis\u00e9es en raison d\u2019un risque grave et pour celles li\u00e9es \u00e0 un projet de licenciement \u00e9conomique collectif accompagn\u00e9 d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi. Il en est de m\u00eame pour les expertises d\u00e9di\u00e9es aux consultations r\u00e9currentes du comit\u00e9 sur la politique sociale et la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise. Toutes ces expertises sont int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n Une m\u00eame proc\u00e9dure de contestation est d\u00e9sormais mise en place pour toutes les expertises, sauf pour celles concernant les projets de licenciements \u00e9conomiques collectifs avec plan de sauvegarde de l\u2019emploi. Ainsi, l\u2019employeur qui entend contester le recours \u00e0 une expertise, son co\u00fbt, sa dur\u00e9e, son \u00e9tendue ou le choix de l\u2019expert, doit saisir le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance dans un d\u00e9lai de 10\u00a0jours.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> selon le cas, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la d\u00e9lib\u00e9ration du CSE visant \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 une expertise, \u00e0 compter de la d\u00e9signation de l\u2019expert ou \u00e0 compter de la notification \u00e0 l\u2019employeur du co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l\u2019expertise, de son \u00e9tendue et de sa dur\u00e9e.<\/p>\n Suite \u00e0 la contestation de l\u2019employeur, le tribunal doit statuer en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans les 10\u00a0jours. Sachant que la saisine du tribunal suspend l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du CSE ainsi que le d\u00e9lai dans lequel il doit \u00eatre consult\u00e9.<\/p>\n \n Important\u00a0:<\/span> en cas d\u2019annulation de l\u2019expertise, l\u2019expert doit rembourser \u00e0 l\u2019employeur les sommes qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues.<\/p>\n Les Echos Publishing 2017<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Quelles sont les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement, de financement et de contestation des expertises demand\u00e9es par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique au terme de la r\u00e9forme du Code du travail\u00a0?<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":5336,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"yes","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[39],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5335"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5335"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5335\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5356,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5335\/revisions\/5356"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5336"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5335"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5335"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5335"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Un financement davantage partag\u00e9 entre l\u2019employeur et le CSE<\/h3>\n
Une m\u00eame proc\u00e9dure pour contester toutes les expertises<\/h3>\n
\n Ordonnance n\u00b0\u00a02017-1386 du 22\u00a0septembre\u00a02017, JO du\u00a023
\n <\/a><\/cite>
\n D\u00e9cret n\u00b0\u00a02017-1819 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017, JO du\u00a030
\n <\/a><\/cite>
\n Loi n\u00b0\u00a02018-217 du 29\u00a0mars\u00a02018, JO du\u00a031
\n <\/a><\/cite><\/p>\n