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Le recours au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) est limit\u00e9 \u00e0 certaines situations telles que l\u2019accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9 ou le remplacement d\u2019un salari\u00e9. Et ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019association.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une association avait sign\u00e9 avec une salari\u00e9e, engag\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019agent de service, 104\u00a0CDD de remplacement sur une p\u00e9riode de 3\u00a0ans. Ces contrats avaient \u00e9t\u00e9 conclus pour remplacer des salari\u00e9s diff\u00e9rents qui \u00e9taient absents pour des raisons diverses.<\/p>\n
\u00c0 la demande de la salari\u00e9e, la cour d\u2019appel a requalifi\u00e9 ces CDD en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En effet, elle a consid\u00e9r\u00e9 que compte tenu de son nombre cons\u00e9quent de salari\u00e9s, l\u2019association \u00e9tait n\u00e9cessairement confront\u00e9e \u00e0 des p\u00e9riodes d\u2019absence ou de suspension de leur contrat de travail comme des cong\u00e9s pay\u00e9s, des arr\u00eats de travail pour maladie ou encore des cong\u00e9s de maternit\u00e9. Ce qui impliquait un remplacement permanent de ses salari\u00e9s absents pour diverses causes ponctuelles. Elle en a d\u00e9duit que \u00ab\u00a0les remplacements pr\u00e9visibles et syst\u00e9matiques assur\u00e9s par la salari\u00e9e pendant 3\u00a0ann\u00e9es constituaient un \u00e9quivalent \u00e0 plein temps pour faire face \u00e0 un besoin structurel de l\u2019association\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Une solution que la Cour de cassation a refus\u00e9 de valider. Pour ses juges, l\u2019employeur est tenu de garantir aux salari\u00e9s le b\u00e9n\u00e9fice de certains cong\u00e9s. D\u00e8s lors, il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 recourir de mani\u00e8re r\u00e9currente, voire permanente, \u00e0 la conclusion de CDD de remplacement. Pour autant, ceci ne suffit pas pour consid\u00e9rer que ce recours syst\u00e9matique aux CDD vise \u00e0 faire face \u00e0 un besoin structurel de main d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n
Pour la Cour de cassation, la cour d\u2019appel n\u2019a pas justifi\u00e9 en quoi, au vu de la nature des emplois occup\u00e9s par la salari\u00e9e et des effectifs de l\u2019association, les 104\u00a0CDD de remplacement avaient eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 normale et permanente. Elle a donc refus\u00e9 de requalifier cette succession de CDD en CDI.<\/p>\n