<\/p>\n
Certaines conventions collectives, notamment celles applicables aux entreprises de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9, de propret\u00e9 et de services associ\u00e9s, de restauration collective ou encore de transport routier de voyageurs, pr\u00e9voient que les contrats de travail des salari\u00e9s se poursuivent entre deux entreprises qui se succ\u00e8dent pour la r\u00e9alisation d\u2019une m\u00eame prestation.<\/p>\n
Ce transfert des contrats de travail peut donc engendrer des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les salari\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents au sein de l\u2019entreprise nouvellement prestataire et ceux dont le contrat de travail lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Cette diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration peut-elle \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par les salari\u00e9s\u00a0?<\/p>\n
Pr\u00e9c\u00e9demment, les salari\u00e9s qui travaillaient d\u00e9j\u00e0 pour le prestataire avant le transfert des contrats de travail des nouveaux salari\u00e9s pouvaient invoquer en justice une diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration s\u2019ils \u00e9taient affect\u00e9s sur le m\u00eame site que les salari\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s et si cette diff\u00e9rence r\u00e9sultait d\u2019avantages obtenus avant ce transfert.<\/p>\n
Ce n\u2019est plus le cas depuis la derni\u00e8re r\u00e9forme du Code du travail. En effet, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que lorsque deux entreprises se succ\u00e8dent dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9, les salari\u00e9s \u0153uvrant d\u00e9j\u00e0 pour le nouveau prestataire ne peuvent pas d\u00e9noncer les diff\u00e9rences de r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9sultant d\u2019avantages obtenus avant le changement de prestataire par les salari\u00e9s dont les contrats de travail ont \u00e9t\u00e9 poursuivis. Et ce, que les salari\u00e9s travaillent ou non sur le m\u00eame site.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> cette nouvelle r\u00e8gle s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des contrats de travail en cours au 23\u00a0septembre\u00a02017, peu importe la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n