Dans une affaire r\u00e9cente, la soci\u00e9t\u00e9 locataire-g\u00e9rante d\u2019un fonds de commerce avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire avait alors notifi\u00e9 au propri\u00e9taire du fonds l\u2019impossibilit\u00e9 de poursuivre le contrat de location-g\u00e9rance.<\/p>\n
Le propri\u00e9taire du fonds avait refus\u00e9 de payer aux salari\u00e9s du locataire-g\u00e9rant les salaires compris entre cette notification et sa reprise effective de l\u2019exploitation du fonds de commerce plus d\u2019un mois et demi apr\u00e8s. Ces derniers avaient alors saisi la justice pour obtenir le paiement de ces salaires.<\/p>\n
La Cour de cassation a fait droit \u00e0 cette demande. En effet, sauf ruine du fonds, la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de location-g\u00e9rance par le liquidateur judiciaire entra\u00eene le retour du fonds de commerce dans le patrimoine de son propri\u00e9taire. Un retour qui s\u2019accompagne du transfert des contrats de travail des salari\u00e9s du locataire-g\u00e9rant. Le propri\u00e9taire du fonds doit donc, \u00e0 compter de cette date, assumer toutes les obligations li\u00e9es \u00e0 ces contrats, et notamment, le paiement des salaires.<\/p>\n
D\u00e8s lors, le propri\u00e9taire du fonds de commerce devait verser les r\u00e9mun\u00e9rations aux ex-salari\u00e9s du locataire-g\u00e9rant \u00e0 compter de la date de notification par le liquidateur judiciaire de l\u2019impossibilit\u00e9 de poursuivre le contrat de location-g\u00e9rance. Il ne pouvait repousser ce paiement \u00e0 la date \u00e0 laquelle il avait pu reprendre effectivement l\u2019exploitation de ce fonds.<\/p>\n