Dans les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE) assure, contr\u00f4le ou participe \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sociales et culturelles mises en place dans l\u2019entreprise (bons d\u2019achat, cantines, cr\u00e8ches, colonies de vacances, pot de fin d\u2019ann\u00e9e, cours de sport, spectacles, etc.).<\/p>\n
Ces prestations doivent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 tous les salari\u00e9s de l\u2019entreprise sans discrimination. D\u00e8s lors, elles ne peuvent pas, par exemple, \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es aux cadres ou aux salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. De m\u00eame, ne peuvent pas en \u00eatre exclus notamment les salari\u00e9s en longue maladie.<\/p>\n
Cependant, il est possible de mettre en place une diff\u00e9rence de traitement entre les salari\u00e9s mais seulement en fonction de crit\u00e8res objectifs (diff\u00e9rence de tarif selon le niveau de revenus des salari\u00e9s, par exemple). Sur cette base, le CSE peut-il instaurer une condition d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise pour b\u00e9n\u00e9ficier des activit\u00e9s sociales et culturelles\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un CSE avait d\u00e9cid\u00e9 de rajouter, dans son r\u00e8glement, une clause excluant des activit\u00e9s sociales et culturelles les salari\u00e9s embauch\u00e9s depuis moins de 6\u00a0mois. Une clause qu\u2019un syndicat avait contest\u00e9e devant les tribunaux.<\/p>\n
Pour la cour d\u2019appel, la condition d\u2019anciennet\u00e9 \u00e9tait valide puisqu\u2019elle \u00e9tait appliqu\u00e9e sans distinction \u00e0 tous les nouveaux embauch\u00e9s. De plus, selon elle, le CSE \u00e9tait \u00ab\u00a0l\u00e9gitime, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat m\u00eame des salari\u00e9s, \u00e0 rechercher \u00e0 \u00e9viter un effet d\u2019aubaine r\u00e9sultant de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier, quelle que soit l\u2019anciennet\u00e9, des actions sociales et culturelles du comit\u00e9 r\u00e9put\u00e9es g\u00e9n\u00e9reuses\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Mais, la Cour de cassation ne s\u2019est pas ralli\u00e9e \u00e0 cette solution\u00a0: en effet, pour ses juges, l\u2019acc\u00e8s aux activit\u00e9s sociales et culturelles du CSE ne peut pas \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 une condition d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise.<\/p>\n
\n Attention :<\/span> l\u2019Urssaf, dans l\u2019\u00e9dition\u00a02024 de son guide pratique Comit\u00e9 social et \u00e9conomique, consid\u00e8re que les prestations du CSE peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00ab\u00a0aux salari\u00e9s ayant une anciennet\u00e9, dans la limite de six mois\u00a0\u00bb. Aussi, de nombreux CSE appliquent cette condition d\u2019anciennet\u00e9. Une pratique qu\u2019ils devront revoir, sous peine de s\u2019exposer \u00e0 des poursuites en justice.<\/p>\n