Dans le cadre de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique, quatre\u00a0nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures\u00a0:
– le num\u00e9ro Siren du fournisseur ou du prestataire et de son client\u00a0;
– la nature de l\u2019op\u00e9ration (livraison de bien, prestation de services ou mixte)\u00a0;
– le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019option pour le paiement de la TVA d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9bits\u00a0;
– l\u2019adresse de livraison des biens si elle est diff\u00e9rente de celle du client.<\/p>\n
L\u2019int\u00e9gration de ces mentions sur les factures \u00e9tait pr\u00e9vue, selon les entreprises, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02024, du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025 ou du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02026. Finalement, elle est repouss\u00e9e, conform\u00e9ment au nouveau calendrier de d\u00e9ploiement des obligations d\u2019\u00e9mission de factures \u00e9lectroniques et de transmission \u00e0 l\u2019administration fiscale des autres donn\u00e9es de transaction (e-reporting), \u00e0 savoir\u00a0:
– au 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille interm\u00e9diaire et les groupes TVA\u00a0;
– au 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.<\/p>\n