Le gouvernement l\u2019avait annonc\u00e9 il y a quelques semaines. C\u2019est d\u00e9sormais officiel\u00a0: les entreprises appartenant aux secteurs les plus impact\u00e9s par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (secteurs prot\u00e9g\u00e9s dits\u00a0S1 et secteurs connexes dits\u00a0S1bis) vont pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif \u00ab\u00a0aides co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb au titre des mois de d\u00e9cembre\u00a02021 et\/ou de janvier\u00a02022.<\/p>\n
Le versement de cette aide, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0aide co\u00fbts fixes consolidation\u00a0\u00bb, est subordonn\u00e9 aux conditions et modalit\u00e9s suivantes.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de \u00ab\u00a0l\u2019aide co\u00fbts fixes consolidation\u00a0\u00bb, les entreprises doivent\u00a0: En pratique, sont particuli\u00e8rement concern\u00e9es les entreprises des secteurs de la restauration, de l\u2019\u00e9v\u00e9nementiel, les traiteurs, les agences de voyages ou encore celles exer\u00e7ant des activit\u00e9s de loisirs.<\/p>\n L\u2019aide a pour objet de compenser 90\u00a0% (70\u00a0% pour les entreprises de plus de 50\u00a0salari\u00e9s) des pertes brutes d\u2019exploitation subies par les entreprises concern\u00e9es. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, son montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve, pour chaque mois \u00e9ligible (d\u00e9cembre\u00a02021 et janvier\u00a02022), \u00e0 la somme de 90\u00a0% (70\u00a0% pour les entreprises de plus de 50\u00a0salari\u00e9s) de l\u2019oppos\u00e9 math\u00e9matique de l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation constat\u00e9 pour le mois consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Elle est plafonn\u00e9e \u00e0 12\u00a0M\u20ac. Ce plafond prenant en compte l\u2019ensemble des aides Covid (notamment les aides \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes rebond\u00a0\u00bb) vers\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise consid\u00e9r\u00e9e depuis mars\u00a02021.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> s\u2019agissant des discoth\u00e8ques, dont la fermeture a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022, elles b\u00e9n\u00e9ficieront du dispositif \u00ab\u00a0aide co\u00fbts fixes renfort\u00a0\u00bb qui prend en charge 100\u00a0% de leurs pertes d\u2019exploitation (EBE n\u00e9gatif) pour les mois de d\u00e9cembre\u00a02021 et de janvier\u00a02022.<\/p>\n Les entreprises \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes consolidation\u00a0\u00bb doivent d\u00e9poser leur demande sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31\u00a0mars\u00a02022.<\/p>\n \n Attention :<\/span> par d\u00e9rogation, les entreprises qui b\u00e9n\u00e9ficient du fonds de solidarit\u00e9 ou de \u00ab\u00a0l\u2019aide renfort\u00a0\u00bb au titre du mois de d\u00e9cembre\u00a02021 ou de janvier\u00a02022 doivent d\u00e9poser leur demande d\u2019aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes consolidation\u00a0\u00bb dans le d\u00e9lai de 45\u00a0jours \u00e0 compter du versement de l\u2019aide du fonds de solidarit\u00e9 ou de \u00ab\u00a0l\u2019aide renfort\u00a0\u00bb.<\/p>\n La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e, pour chaque mois \u00e9ligible, d\u2019un certain nombre de justificatifs, notamment d\u2019une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant que l\u2019entreprise remplit bien les conditions d\u2019exigibilit\u00e9 requises et de l\u2019exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es, et d\u2019une attestation de son expert-comptable faisant \u00e9tat notamment de l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation et du chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise pour les mois \u00e9ligibles ainsi que de son chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n La subvention est mensuelle mais sera vers\u00e9e en une seule fois au titre du bimestre d\u00e9cembre\u00a02021-janvier\u00a02022 sur le compte bancaire fourni par celle-ci lors de sa demande.<\/p>\n
– avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019\u00a0;
– exercer leur activit\u00e9 principale dans l\u2019un des secteurs particuli\u00e8rement affect\u00e9s par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie (secteurs prot\u00e9g\u00e9s dits\u00a0S1) ou dans l\u2019un des secteurs connexes \u00e0 ces derniers (secteurs dits\u00a0S1bis)\u00a0;
– avoir subi une perte de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50\u00a0% au cours du mois \u00e9ligible (d\u00e9cembre\u00a02021 ou janvier\u00a02022) par rapport au m\u00eame mois de l\u2019ann\u00e9e\u00a02019\u00a0;
– avoir un exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation\u00a0(EBE) \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes consolidation\u00a0\u00bb n\u00e9gatif au cours du mois \u00e9ligible (voir la formule de calcul en annexe du d\u00e9cret du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022).<\/p>\nLe montant de l\u2019aide<\/h3>\n
La demande pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide<\/h3>\n