Les communes dans lesquelles s\u2019applique la taxe sur les logements vacants sont autoris\u00e9es \u00e0 majorer de 5 \u00e0 60\u00a0% le montant de la taxe d\u2019habitation due sur les logements meubl\u00e9s non affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale. Il en est ainsi que les logements soient lou\u00e9s, \u00e0 l\u2019ann\u00e9e ou \u00e0 titre saisonnier, ou occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une s\u00e9ance de questions, un d\u00e9put\u00e9 a interpell\u00e9 le gouvernement sur le fait, qu\u2019en pratique, cette majoration de taxe d\u2019habitation n\u2019est pas applicable aux soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI). En effet, selon certains documents de l\u2019administration fiscale, \u00ab\u00a0les locaux meubl\u00e9s occup\u00e9s \u00e0 titre privatif par les soci\u00e9t\u00e9s, associations et organismes priv\u00e9s et non retenus pour l\u2019\u00e9tablissement de la cotisation fonci\u00e8re\u00a0\u00bb sont plac\u00e9s hors du champ d\u2019application de la majoration de la taxe d\u2019habitation. Une interpr\u00e9tation qui, selon ce d\u00e9put\u00e9, est contraire au dispositif \u00e9tabli par la loi (la loi de finances pour 2015).<\/p>\n
En r\u00e9ponse, le ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances a rappel\u00e9 que les logements meubl\u00e9s \u00e0 usage d\u2019habitation d\u00e9tenus par les personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la majoration de la cotisation de taxe d\u2019habitation, \u00e0 condition de ne pas \u00eatre occup\u00e9s par une personne morale, et sous r\u00e9serve de ne pas \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale de leur occupant. En clair, peu importe la qualit\u00e9 du propri\u00e9taire, c\u2019est notamment celle de l\u2019occupant qui \u00ab\u00a0d\u00e9clenche\u00a0\u00bb ou non la majoration de la taxe d\u2019habitation.<\/p>\n