Lorsqu\u2019un propri\u00e9taire de locaux \u00e0 usage professionnel les donne en location nue, c\u2019est-\u00e0 dire non \u00e9quip\u00e9s, il peut choisir de soumettre ou non les loyers \u00e0 la TVA. Sachant que s\u2019il d\u00e9cide d\u2019exercer l\u2019option \u00e0 la TVA, il pourra r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur les d\u00e9penses relatives \u00e0 ces locaux.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, si un bien immobilier, ou un ensemble de biens immobiliers, appartenant \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire, faisait l\u2019objet de la part de ce dernier de l\u2019option \u00e0 la TVA sur les loyers, tous les locaux de ce bien immobilier ou de cet ensemble de biens immobiliers \u00e9taient obligatoirement concern\u00e9s par l\u2019option.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision : <\/span>l\u2019option ne peut toutefois pas s\u2019appliquer aux locaux du bien immobilier qui n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application de l\u2019option comme, par exemple, les locaux \u00e0 usage d\u2019habitation.<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat vient de modifier cette r\u00e8gle en acceptant que l\u2019option \u00e0 la TVA ne puisse concerner, sur d\u00e9cision du bailleur, que certains locaux professionnels du bien immobilier.<\/p>\n Mais attention\u00a0! Pour cela, l\u2019option formul\u00e9e par le propri\u00e9taire doit \u00eatre sans \u00e9quivoque sur les locaux concern\u00e9s par l\u2019option. \u00c0 d\u00e9faut, toutes les locations relatives \u00e0 l\u2019immeuble seraient soumises \u00e0 TVA.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> cette position du Conseil d\u2019\u00c9tat est contraire \u00e0 la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n\u00b0 120) qui consid\u00e8re que l\u2019option \u00e0 la TVA couvre obligatoirement tous les locaux du bien immobilier qui sont dans le champ d\u2019application de l\u2019option.<\/p>\n