Un h\u00e9ritier qui commet une faute grave \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9funt peut \u00eatre exclu de sa succession pour indignit\u00e9. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, 5\u00a0cas dans lesquels l\u2019exclusion est automatique \u00e9taient pr\u00e9vus par la loi. Tel \u00e9tait le cas d\u00e8s lors que l\u2019h\u00e9ritier \u00e9tait condamn\u00e9\u00a0:
– comme auteur ou complice, \u00e0 une peine correctionnelle pour avoir volontairement donn\u00e9 ou tent\u00e9 de donner la mort au d\u00e9funt\u00a0;
– comme auteur ou complice, \u00e0 une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entra\u00een\u00e9 la mort du d\u00e9funt sans intention de la donner\u00a0;
– pour t\u00e9moignage mensonger port\u00e9 contre le d\u00e9funt dans une proc\u00e9dure criminelle\u00a0;
– pour s\u2019\u00eatre volontairement abstenu d\u2019emp\u00eacher soit un crime, soit un d\u00e9lit contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle du d\u00e9funt d\u2019o\u00f9 il est r\u00e9sult\u00e9 la mort, alors qu\u2019il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers\u00a0;
– pour d\u00e9nonciation calomnieuse contre le d\u00e9funt lorsque, pour les faits d\u00e9nonc\u00e9s, une peine criminelle \u00e9tait encourue.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> les enfants de l\u2019indigne ne sont pas exclus de la succession du d\u00e9funt par la faute de leur auteur. Cela veut dire qu\u2019ils peuvent venir \u00e0 la succession du d\u00e9funt non seulement de leur propre chef, mais \u00e9galement par repr\u00e9sentation de l\u2019indigne.<\/p>\n Un sixi\u00e8me cas vient de faire son apparition avec la loi du 30\u00a0juillet\u00a02020 visant \u00e0 prot\u00e9ger les victimes de violences conjugales. Ce nouveau cas consiste \u00e0 qualifier d\u2019indigne l\u2019h\u00e9ritier qui est condamn\u00e9, comme auteur ou complice, \u00e0 une peine criminelle ou correctionnelle, pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le d\u00e9funt.<\/p>\n