Les contribuables peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu lorsqu\u2019ils souscrivent au capital d\u2019une PME ou acqui\u00e8rent des parts de fonds commun de placement dans l\u2019innovation (FCPI) ou de fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9 (FIP). Cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, dite \u00ab\u00a0Madelin\u00a0\u00bb, vient de conna\u00eetre des am\u00e9nagements concernant les taux de r\u00e9duction \u00e0 appliquer. Des changements qui interviennent apr\u00e8s que la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9clar\u00e9 conforme le dispositif \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne sur les aides d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Ainsi, tout d\u2019abord, le taux major\u00e9 de 18 \u00e0 25\u00a0%, mis en place pour compenser partiellement la suppression du dispositif ISF-PME, trouve d\u00e9sormais \u00e0 s\u2019appliquer pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 10 ao\u00fbt et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
Ensuite, pour les fonds communs de placement dans l\u2019innovation ou les fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9, les versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 10 ao\u00fbt 2020 ne sont retenus qu\u2019\u00e0 proportion du quota d\u2019investissement que le fonds s\u2019engage \u00e0 atteindre. Rappelons que ces fonds doivent a minima respecter un quota d\u2019investissement de 70\u00a0% dans des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Enfin, le taux d\u00e9rogatoire de la r\u00e9duction FIP Corse et FIP outre-mer est abaiss\u00e9 de 38 \u00e0 30\u00a0% pour les versements effectu\u00e9s, l\u00e0 encore, \u00e0 compter du 10 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n