Dans une affaire r\u00e9cente, un couple de contribuables avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par l\u2019administration fiscale \u00e0 souscrire une d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune\u00a0(ISF) pour les ann\u00e9es\u00a02005 \u00e0\u00a02010. Les \u00e9poux avaient r\u00e9torqu\u00e9 qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas assujettis \u00e0 cet imp\u00f4t car la valeur de leur patrimoine ne d\u00e9passait pas le seuil d\u2019imposition. Par la suite, ils avaient re\u00e7u une proposition de rectification de la part du fisc. En r\u00e9ponse, ils avaient formul\u00e9 des observations s\u2019agissant notamment d\u2019une insuffisance et d\u2019un d\u00e9faut de pertinence des termes de comparaison cit\u00e9s pour l\u2019\u00e9valuation de leur appartement situ\u00e9 \u00e0 Paris. Leurs observations ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par l\u2019administration fiscale, ils avaient fait l\u2019objet d\u2019une taxation d\u2019office au titre de l\u2019ISF. Apr\u00e8s la mise en recouvrement des impositions et le rejet de leur r\u00e9clamation, les contribuables avaient alors agi en justice pour obtenir la d\u00e9charge des impositions et des p\u00e9nalit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir essuy\u00e9 un \u00e9chec devant la cour d\u2019appel, ils s\u2019\u00e9taient pourvus en cassation. Saisis du litige, les juges de la Haute juridiction ont rappel\u00e9 que dans le cadre de la proc\u00e9dure de rectification contradictoire, l\u2019administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit \u00eatre motiv\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre de formuler ses observations ou de faire conna\u00eetre son acceptation et que, lorsqu\u2019elle rejette les observations du contribuable, sa r\u00e9ponse doit \u00e9galement \u00eatre motiv\u00e9e.<\/p>\n
Les juges ont rajout\u00e9 que l\u2019administration est tenue, en mati\u00e8re d\u2019ISF, lorsqu\u2019elle envisage de proc\u00e9der \u00e0 la taxation d\u2019office des droits en cas d\u2019absence de d\u00e9claration par le redevable, d\u2019\u00e9tablir pr\u00e9alablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est sup\u00e9rieure au seuil d\u2019imposition, par la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire comportant l\u2019envoi d\u2019une notification des bases d\u2019imposition.<\/p>\n
Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9ponse de l\u2019administration aux observations par lesquelles les contribuables avaient critiqu\u00e9 les termes de comparaison utilis\u00e9s pour l\u2019\u00e9valuation des biens taxables ne comportait pas les raisons qui justifiaient leur rejet.<\/p>\n