Le commer\u00e7ant qui exerce son activit\u00e9 dans un local lou\u00e9 doit faire usage de ce local conform\u00e9ment \u00e0 la destination pr\u00e9vue par le bail. Autrement dit, il doit y exercer l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vue par le bail. S\u2019il souhaite exercer une activit\u00e9 diff\u00e9rente, il doit recueillir l\u2019autorisation du bailleur. \u00c0 d\u00e9faut, ce dernier serait en droit de demander en justice la r\u00e9siliation du bail.<\/p>\n
Application de cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 faite dans une affaire o\u00f9 un bail commercial portait sur des locaux lou\u00e9s \u00e0 usage de \u00ab\u00a0boulangerie-p\u00e2tisserie, sandwicherie, r\u00f4tisserie, pizzas et autres plats \u00e0 emporter, et de glaces, bonbons, frites et boissons fra\u00eeches \u00e0 emporter, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres commerces et toutes autres activit\u00e9s bruyantes, dangereuses et malodorantes\u00a0\u00bb. Lorsque le commer\u00e7ant avait install\u00e9 des tables et des chaises \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son magasin, le propri\u00e9taire du local avait demand\u00e9 la r\u00e9siliation du bail car, selon lui, la destination des lieux avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e.<\/p>\n
Il a obtenu gain de cause, les juges ayant estim\u00e9 que l\u2019installation de tables et de chaises \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du magasin permettait au commer\u00e7ant, en offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 ses clients de consommer sur place les produits achet\u00e9s, d\u2019exercer une activit\u00e9 de petite restauration sur place distincte de la vente \u00e0 emporter, seule autoris\u00e9e par le bail. Le commer\u00e7ant ayant donc modifi\u00e9 la destination des lieux, le propri\u00e9taire \u00e9tait en droit de demander la r\u00e9siliation du bail pour ce motif.<\/p>\n