La proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel permet \u00e0 un entrepreneur individuel en difficult\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un effacement de ses dettes professionnelles dans un d\u00e9lai de 4\u00a0mois sans recourir \u00e0 une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire. Elle lui permet donc de pouvoir poursuivre son activit\u00e9.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette proc\u00e9dure ne peut pas \u00eatre ouverte pour un entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL).<\/p>\n Pour avoir droit \u00e0 cette proc\u00e9dure, l\u2019entrepreneur individuel doit \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements (impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 son passif exigible avec son actif disponible) et son redressement doit \u00eatre manifestement impossible. En outre, il ne doit pas avoir cess\u00e9 son activit\u00e9 depuis plus d\u2019un an, ni avoir employ\u00e9 de salari\u00e9 dans les 6\u00a0derniers mois. Et son actif doit avoir une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n En raison de la crise sanitaire du Covid-19, cette derni\u00e8re condition a \u00e9t\u00e9 temporairement assouplie pour que la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel soit accessible \u00e0 un plus grand nombre d\u2019entrepreneurs. Ainsi, d\u00e9sormais, pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel l\u2019entrepreneur dont l\u2019actif sera inf\u00e9rieur \u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac et qui remplira les autres conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> cette mesure d\u2019assouplissement s\u2019applique aux proc\u00e9dures ouvertes entre le 22\u00a0mai\u00a02020 et une date encore ind\u00e9finie (date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance qui doit mettre le droit fran\u00e7ais des proc\u00e9dures collectives en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en), mais qui ne pourra pas \u00eatre post\u00e9rieure au 17\u00a0juillet\u00a02021.<\/p>\nUn actif inf\u00e9rieur \u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac<\/h3>\n