Selon le Code du travail, un contrat de travail \u00e0 temps partiel doit obligatoirement \u00eatre conclu par \u00e9crit et mentionner notamment la dur\u00e9e, hebdomadaire ou mensuelle, de travail pr\u00e9vue ainsi que la r\u00e9partition de cette dur\u00e9e entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.<\/p>\n
Quelles sont les cons\u00e9quences pour l\u2019employeur lorsque le contrat de travail ne contient pas ces mentions obligatoires\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019agent de service par une association. Son contrat, conclu \u00e0 temps partiel, n\u2019indiquait aucune dur\u00e9e du travail. Amen\u00e9e \u00e0 statuer sur les demandes de rappel de salaire et de primes de la salari\u00e9e, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que l\u2019absence, dans le contrat de travail, des mentions obligatoires li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e du travail avait pour effet de le requalifier en contrat de travail \u00e0 temps complet.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019employeur aurait pu \u00e9chapper \u00e0 cette requalification en \u00e9tablissant, malgr\u00e9 le silence du contrat de travail sur ce point, d\u2019une part la dur\u00e9e de travail exacte, hebdomadaire ou mensuelle, convenue avec la salari\u00e9e et d\u2019autre part que cette derni\u00e8re pouvait pr\u00e9voir son rythme de travail et n\u2019avait pas \u00e0 se tenir constamment \u00e0 sa disposition. Une preuve non rapport\u00e9e dans cette affaire.<\/p>\n