Les modalit\u00e9s de recours aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) et aux contrats de mission conclus dans le cadre du travail int\u00e9rimaire (dur\u00e9e maximale, d\u00e9lai de carence\u2026) sont strictement encadr\u00e9es par la loi. Et seul un accord de branche \u00e9tendu peut, en temps normal, d\u00e9roger \u00e0 ces r\u00e8gles. Mais pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises en raison de la crise \u00e9conomique li\u00e9e au Covid-19, les pouvoirs publics leur permettent d\u00e9sormais d\u2019\u00e9carter ces r\u00e8gles par la voie de l\u2019accord d\u2019entreprise.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> cette possibilit\u00e9 est offerte aux employeurs uniquement pour les CDD et les contrats de mission conclus jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020.<\/p>\n L\u2019accord d\u2019entreprise conclu peut ainsi fixer\u00a0: \n En compl\u00e9ment\u00a0:<\/span> l\u2019accord d\u2019entreprise peut aussi autoriser les employeurs \u00e0 recourir au travail int\u00e9rimaire pour des cas qui ne sont pas pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n Les r\u00e8gles ainsi d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019accord d\u2019entreprise pr\u00e9valent sur les dispositions pr\u00e9vues par le Code du travail, mais aussi sur celles fix\u00e9es par les conventions de branches et les accords professionnels habituellement applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n
–\u00a0le nombre maximal de renouvellements des CDD et des contrats de mission, sachant que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise\u00a0;
–\u00a0les modalit\u00e9s de calcul du d\u00e9lai de carence \u00e0 respecter entre deux CDD ou deux contrats de mission\u00a0;
–\u00a0les cas dans lesquels ce d\u00e9lai de carence ne s\u2019applique pas.<\/p>\n