Comme annonc\u00e9 par le gouvernement, le troisi\u00e8me projet de loi de finances rectificative pour\u00a02020, actuellement en discussion \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, permet aux communes d\u2019accorder, si elles le souhaitent, un d\u00e9gr\u00e8vement exceptionnel de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) au profit des PME relevant des secteurs les plus touch\u00e9s \u00e9conomiquement et financi\u00e8rement par la crise du Covid-19, au regard de l\u2019importance de leur baisse d\u2019activit\u00e9 constat\u00e9e en raison, notamment, de leur d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019accueil du public.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9gr\u00e8vement, les entreprises doivent exercer leur activit\u00e9 principale dans le secteur du tourisme, de l\u2019h\u00f4tellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport a\u00e9rien ou de l\u2019\u00e9v\u00e9nementiel. Une liste de ces secteurs sera \u00e9tablie par d\u00e9cret.<\/p>\n
De plus, les entreprises doivent avoir r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires annuel hors taxes inf\u00e9rieur \u00e0 150\u00a0M\u20ac. Ce dispositif s\u2019adresse donc aux seules PME.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> le chiffre d\u2019affaires pris en compte est celui r\u00e9alis\u00e9 en\u00a02018 ou au cours du dernier exercice de 12\u00a0mois clos dans cette m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n Le d\u00e9gr\u00e8vement est \u00e9gal aux 2\/3\u00a0du montant de la CFE. Certains pr\u00e9l\u00e8vements et taxes ne sont toutefois pas pris en compte dans la base de calcul de ce d\u00e9gr\u00e8vement.<\/p>\n \n Attention :<\/span> en raison de l\u2019encadrement communautaire des aides per\u00e7ues par les entreprises, le d\u00e9gr\u00e8vement peut \u00eatre plafonn\u00e9.<\/p>\n Le d\u00e9gr\u00e8vement est facultatif car il d\u00e9pend du choix des communes. Ces derni\u00e8res doivent donc prendre une d\u00e9lib\u00e9ration en ce sens, au plus tard le 31\u00a0juillet\u00a02020.<\/p>\n En pratique, le d\u00e9gr\u00e8vement sera appliqu\u00e9 automatiquement par l\u2019administration fiscale sur le solde de CFE due au titre de\u00a02020. Cependant, pensez \u00e0 v\u00e9rifier ce solde de CFE qui sera mis en recouvrement en fin d\u2019ann\u00e9e. Car s\u2019il ne tient pas compte du d\u00e9gr\u00e8vement, vous serez en droit de formuler une r\u00e9clamation sur papier libre, et ce, en principe, jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021.<\/p>\nQuel montant\u00a0?<\/h3>\n
Comment en b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0?<\/h3>\n